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title: "Question parlementaire 228 · Taux. travail immobilier. taux reduit. logement prive. logement social. logement social prive"
description: "Taux. travail immobilier. taux reduit. logement prive. logement social. logement. Question parlementaire n° 228 du 15 février 2000 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/228-taux-travail-immobilier-reduit-logement-9225"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/228-tarief-werk-in-onroerende-staat-f7a7"
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# Taux. travail immobilier. taux reduit. logement prive. logement social. logement social prive. · taux. travail immobilier. taux reduit. logement prive. logement social. logement social prive. regularisation. amende fiscale. remise des amende. remise des interet. interet moratoire. interet

**Numéro**

228

**Date**

15 février 2000

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

14 paragraphes

**Q.R. Repr. Sess'ord. 1999-2000 p.3313**

*taux - travail immobilier - taux reduit - logement prive - logement social - logement social prive - regularisation - amende fiscale - remise des amende - remise des interet - interet moratoire - interet*

## **QUESTION**

Pendant la période d'application du taux de TVA réduit au secteur de la construction et en vertu de l'[article 1er quater, de l'arrêté royal n° 20](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1quater-1bd3) du 20 juillet 1970 relatif à l.établissement des taux de TVA et à la répartition des biens et services en fonction de ces taux, le bureau de TVA fait savoir à certains particuliers qu'ils pouvaient bénéficier du taux pour la construction de leur maison. En effet, les plans ainsi que le résultat final satisfaisaient pleinement aux conditions requises.

Cependant, le bureau de TVA n'avait pas mentionné les obligations administratives qui incombaient au particulier et au prestataire de services. Ceux-ci n'ont donc pas entièrement répondu aux conditions.

Ces particuliers doivent à présent acquitter les 21 p.c., majorés d'une amende, alors que leurs revenus sont souvent aussi modestes que leur maison.

1\. Ne pensez-vous pas que ces personnes à revenus souvent modestes et qui étaient d'une totale bonne foi méritent un traitement plus indulgent ?

2\. Ne serait-il pas souhaitable de mettre en .uvre des plans de remboursement pour le cas où ces personnes se trouveraient dans l'impossibilité de s'acquitter de ces sommes selon les règles normales ?

## **REPONSE**

l'application du taux réduit de TVA de 12 p.c., en vigueur du 1er janvier 1996 au 30 juin 1998 dans le secteur du logement social privé, était subordonnée à la réunion de toutes les conditions prévues à l'[article 1er quater de l'arrêté royal n° 20](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1quater-1bd3) du 20 juillet 1970 relatif aux taux de TVA, applicable pendant cette période.

Les problèmes signalés par l.honorable Membre portent manifestement sur le recouvrement des montants qui sont encore dus actuellement dans les cas où le régime de faveur a été appliqué alors que les conditions d'application de ce régime n.étaient pas remplies.

Une tolérance ou une dérogation à cet égard équivaudrait à une application illégale et non visée du taux réduit de TVA de 12 p.c.. Il ne peut dès lors être répondu favorablement à la première question de l.honorable Membre.

Si, en vertu de l'article 172 de la Constitution, aucune exemption ou modération d'impôt ne peut être établie que par une loi, ce qui, en l'espèce, exclut toute dérogation accordée à certains redevables aux obligations imposées par le Code de la TVA en matière de paiement de la taxe, ceux qui éprouvent de réelles difficultés pour payer la taxe ont toujours la faculté de s'adresser à leur receveur pour obtenir d.éventuelles facilités de paiement dont l'importance sera déterminée, pour chaque cas particulier, en fonction des circonstances de fait et de l'ampleur de la dette.

En outre, les redevables concernés peuvent, le cas échéant, introduire une requête auprès du Directeur régional compétent en vue d'obtenir une remise d'amendes ou d'intérêts de retard.

## Textes cités

1

[AR no 20 art. 1quater](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1quater-1bd3) 2 occurrences