--- title: "Question parlementaire 224 · Réduction permanente de la TVA sur l'électricité (QO 28440C)" description: "Réduction permanente de la TVA sur l'électricité (QO 28440C). Question parlementaire n° 224 du 28 juin 2022 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/224-reduction-permanente-tva-electricite-qo-619f" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/224-permanente-btw-verlaging-elektriciteit-mv-ffa1" --- # Réduction permanente de la TVA sur l'électricité (QO 28440C) **Numéro** 224 **Législature** 55 **Date** 28 juin 2022 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 12 paragraphes Question et réponse écrite n° : 224 - Législature : 55 Auteur : Sander Loones, N-VA (06985) Département : Secrétaire d'État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au Ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord Titre : Réduction permanente de la TVA sur l'électricité (QO 28440C). Date de dépôt : 28/06/2022 ## Question Plusieurs partis de la coalition gouvernementale ont déjà manifesté leur soutien à la réduction permanente de la TVA sur l'électricité à 6 %. Le président de votre propre parti, M. Lachaert (Open Vld), a déjà indiqué que rendre définitive la TVA sur l'électricité à 6 % était une option, mais que la TVA sur le gaz devait être relevée à 21 %. 1\. Quel sera l'impact budgétaire d'une telle réduction permanente de la TVA sur l'électricité à 6 %? 2\. Quel serait l'impact budgétaire d'une augmentation de la TVA sur le gaz de 6 à 21 %? ## Réponse Publication réponse : B089 · Date publication : 14/07/2022 Je vous propose de poser la question relative à l'impact sur les recettes directement à mon collègue, le vice-premier ministre et ministre des Finances, monsieur Van Peteghem ([question n° 1138 du 3 août 2022](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1138-reduction-permanente-tva-electricite-sander-fb11)). Question et réponse publiées par la Chambre des représentants au Bulletin des questions et réponses écrites · [La question sur le site de la Chambre](https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=qrva&language=fr&cfm=qrvaXml.cfm?legislat=55&dossierID=55-b089-1241-0224-2021202216033.xml)