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title: "Question parlementaire 224 · Déclaration annuelle. Calcul du chiffre d'affaires"
description: "Déclaration annuelle. Calcul du chiffre d'affaires, calcul du chiffre d’affaires. Question parlementaire n° 224 du 1er avril 1987 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/224-declaration-annuelle-calcul-chiffre-affaires-2681"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/224-jaarlijkse-aangifte-vaststelling-omzet-clippele-51da"
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# Déclaration annuelle. Calcul du chiffre d'affaires

**Numéro**

224

**Date**

1er avril 1987

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

7 paragraphes

**Questions et Réponses, Sénat**

*Déclaration annuelle - Calcul du chiffre d'affaires*

## **QUESTION**

L'arrêté royal du 30 décembre 1986 donne aux assujettis dont le chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions de francs par an, taxe exclue, la possibilité d'entrer en 1987 dans un régime nouveau de déclaration (annuelle).

L'honorable Ministre veut-il bien me faire savoir si, pour les assujettis dont une partie du chiffre d'affaires se situe dans le champ de la taxe et une en dehors, on prend en considération le chiffre d'affaires dans le champ de la taxe ou le chiffre d'affaires total, pour estimer si la limite de 3 millions de francs est atteinte?

## **REPONSE**

Le chiffre d'affaires à prendre en considération est le montant total (TVA non comprise) des opérations réalisées par l'assujetti dans l'exercice de ses activités professionnelles, en ce compris les opérations qui tombent hors du champ d'application de la T.V.A.