--- title: "Question parlementaire 22267 · La lutte européenne contre la fraude TVA" description: "La lutte européenne contre la fraude TVA. Question parlementaire n° 22267 du 24 janvier 2018 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/22267-lutte-europeenne-contre-fraude-tva-d204" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/22267-strijd-europa-tegen-btw-fraude-c074" --- # La lutte européenne contre la fraude TVA **Numéro** 22267 **Date** 24 janvier 2018 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 21 paragraphes Question parlementaire orale n° 22267 de monsieur Georges Gilkinet du 24.01.2018 **Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2017-2018, CRIV 54 COM 803 du 24.01.2018, p. 14** *La lutte européenne contre la fraude TVA* **Georges Gilkinet**: Monsieur le ministre, selon les estimations de la Commission européenne, la fraude transfrontalière à la TVA coûtait, en 2015, 152 milliards d'euros aux caisses publiques européennes, dont 3,3 milliards à la Belgique. C'est donc un véritable péril pour les finances publiques. Le commissaire européen Moscovici présentait récemment différentes mesures pour lutter contre ce phénomène, notamment via un partage d'informations en ligne au sein du réseau d'experts anti-fraude Eurofisc et la mise en place dans chaque pays d'équipes d'audit uniques de lutte contre la fraude. Monsieur le ministre, confirmez-vous le coût pour la Belgique de la fraude TVA transfrontalière? Disposez-vous de chiffres plus récents que ceux de 2015? Pouvez-vous détailler les mesures mises sur la table par le commissaire Moscovici à ce sujet? Quelle a été la position de la Belgique par rapport à ces propositions? Êtes-vous favorable à la mise en place d'un système européen de partage d'informations en ligne? Quels moyens humains, informatiques et budgétaires seront-ils dégagés en 2018 pour mettre en oeuvre ces recommandations? **Johan Van Overtveldt**, **ministre:** Monsieur Gilkinet, le calcul du *VAT gap* présenté par la Commission européenne englobe l'ensemble des pertes potentielles en matière de TVA. Cela regroupe la fraude organisée, la fraude classique, les irrégularités, les exemptions sur l'assiette globale ainsi que de nombreuses autres raisons de ne pas payer la TVA. Il s'agit en résumé de la différence entre la TVA théorique que l'on devrait percevoir et la TVA réellement perçue. La TVA transfrontalière n'est pas isolée dans ce calcul. Comme vous le savez, la Belgique est depuis plus de dix ans à la pointe en matière de lutte contre les fraudes organisées à la TVA. En 2016, la perte due aux fraudes transfrontalières a été réduite au minimum historique de 14,5 millions d'euros. Cette méthode d'évaluation, que l'on appelle *bottom-up*, est beaucoup plus précise que les chiffres de la Commission, obtenus selon la manière *top-down*. En ce qui concerne votre deuxième question, la Commission européenne a publié en décembre 2016 des propositions visant à modifier la directive TVA afin de moderniser le régime TVA actuellement applicable aux ventes de biens à distance, y compris ceux en provenance de pays tiers. Cette modernisation soutiendra également les efforts des États membres dans leur lutte contre la fraude à la TVA. Grâce aux négociations intenses au sein du Conseil, la présidence estonienne est parvenue à dégager un consensus sur cette proposition, qui a été adoptée lors du Conseil Ecofin du 5 décembre 2017. De plus, la Commission européenne a publié en octobre de l'année dernière une nouvelle série de propositions visant à apporter les modifications structurelles au régime de la TVA, en particulier en ce qui concerne les ventes intracommunautaires de biens entre assujettis. Le but premier de ces propositions est notamment de rendre le système de la TVA plus résilient à la fraude. Monsieur Gilkinet, je peux par ailleurs ajouter que ce thème a été brièvement discuté hier matin lors du Conseil Ecofin. La Commission européenne vient de publier une nouvelle proposition le 30 novembre 2017 visant à moderniser, approfondir et renforcer la coopération administrative afin de rendre la lutte contre la fraude plus performante. La Belgique salue les efforts de la Commission européenne qui visent à adapter le cadre réglementaire européen de la TVA tant au niveau du droit matériel qu'au niveau du droit formel, afin de rendre le système de la TVA plus résistant à la fraude. Je constate avec satisfaction que les États membres ont été capables de se mettre d'accord sur la première série de propositions de la Commission dans le domaine du commerce électronique relatif aux biens vendus aux particuliers. Les négociations relatives aux autres propositions doivent encore débuter. Mes services analysent différents volets relatifs aux propositions. En tout état de cause, je ne peux que saluer les tentatives de la Commission européenne visant à publier des propositions qui devraient rendre le système de la TVA moins vulnérable aux fraudes. Il n'en reste pas moins que les solutions envisagées ne devraient pas alourdir de manière disproportionnée les charges administratives des opérateurs de bonne foi. En réponse à votre quatrième question, je puis dire que nous sommes favorables à ce projet mais, le 19 septembre 2017, l'ISI a pris en charge la coordination européenne du TNA (Transactional Network Analysis), qui concrétiserait ces échéances. Finalement, la Commission a dégagé un budget spécifique sous forme d'une *expert team* pour réaliser le projet du côté de l'ISI. Six collaborateurs, employés à temps partiel, seront mis à la disposition du projet. **Georges Gilkinet**: Monsieur le ministre, je m'étonne de la différence d'évaluation, en fonction des techniques et des années, du coût de ce *gap* TVA pour les finances publiques. Nous aurons peut-être l'occasion d'y revenir. Ceci doit vraiment être une priorité. Cela nécessite, d'une part, une coordination européenne – et j'entends que les choses avancent en la matière – et d'autre part, cela demande des efforts au niveau des moyens administratifs et techniques pour ce qui concerne la fraude intrabelge. Ce sont des investissements qui, souvent, rapportent davantage qu'ils ne coûtent aux finances publiques. Nous venons, avec la question de la TVA sur les fournisseurs de services par internet, d'identifier un deuxième péril budgétaire pour notre sécurité sociale car on sait que la TVA fournit un financement alternatif à la sécurité sociale. Par conséquent, pourriez-vous informer la personne qui donnait ce matin une interview au journal *De Morgen*? Là aussi, des efforts sont à faire. N'hésitez pas à la rendre un peu plus consciente de cet enjeu. Nous venons, avec la question de la TVA sur les fournisseurs de services par internet, d'identifier un deuxième péril budgétaire pour notre sécurité sociale car on sait que la TVA fournit un financement alternatif à la sécurité sociale. Par conséquent, pourriez-vous informer la personne qui donnait ce matin une interview au journal *De Morgen*? Là aussi, des efforts sont à faire. N'hésitez pas à la rendre un peu plus consciente de cet enjeu. *L'incident est clos.*