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title: "Question parlementaire 22 · Taux: diminution de 18 p.c. à 16 p.c, Colla du 08.11.1977"
description: "Taux: diminution de 18 p.c. à 16 p.c. Question parlementaire n° 22 du 8 novembre 1977 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/22-taux-diminution-colla-dc5a"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/22-tarieven-vermindering-pct-colla-2c00"
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# Taux: diminution de 18 p.c. à 16 p.c

**Numéro**

22

**Date**

8 novembre 1977

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

13 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre**

*Taux: diminution de 18 p.c. à 16 p.c*

## **QUESTION**

Monsieur le Ministre a souligné à plusieurs reprises que l'harmonisation des tarifs de la T.V.A., et plus spécialement la réduction du pourcentage de 18% à 16%, entraÎnerait une baisse du prix de nombre de produits de consommation.

Monsieur le Ministre pourrait-il me dire à ce sujet:

a) quelles séries de produits ou d'articles seront meilleur marché pour les utilisateurs ou consommateurs;

b) dans quel délai cette baisse de prix devrait normalement être effective;

c) comment il peut garantir à la population que cette baisse de prix et cette réduction de la T.V.A. se traduira par une baisse effective du prix de certains produits?

## **REPONSE**

a) La fusion des taux de T.V.A. de 14 et de 18% en un seul taux de 16% entraînera une baisse de la charge fiscale grevant les biens et les services qui sont actuellement soumis au taux normal de 18%. Il s'agit des biens et des services qui ne sont pas repris aux tableaux A, B ou C de l'annexe à l'arrêté royal no 20, du 20 juillet 1970 ( Moniteur belge du 31 juillet 1970).

Parmi ces biens on peut citer principalement les meubles, les tapis, les appareils électro-ménagers et les autres ustensiles de ménage, certains produits d'entretien, l'outillage, les jouets, les articles et les appareils de sport, la papeterie et les fournitures scolaires, les fleurs et les plantes, les vélos et les cyclomoteurs.

Parmi les services, on peut relever la réparation et l'entretien de voitures automobiles, la location de biens meubles et le transport de marchandises.

b) en c) La réponse à ces points de la question posée par l'honorable Membre est de la compétence de mon Collègue des Affaires économiques.