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title: "Question parlementaire 22 · Mise à disposition d'une voiture par une société, non assujettie"
description: "Mise à disposition d'une voiture par une société, non assujettie. Question parlementaire n° 22 du 17 mars 1988 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/22-mise-disposition-voiture-societe-non-69b8"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/22-terbeschikkingstelling-autovoertuigen-vennootschap-btw-belastingplichtige-3fde"
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# Mise à disposition d'une voiture par une société, non assujettie · Mise à disposition d'une voiture par une société, non assujettie à la T.V.A., à des membres de son personnel ou de ses organes de direction pour leur usage privé. Imposabilité. Assujettissement

**Numéro**

22

**Date**

17 mars 1988

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

13 paragraphes

**Questions et Réponses, Sénat**

*Mise à disposition d'une voiture par une société, non assujettie à la T.V.A., à des membres de son personnel ou de ses organes de direction pour leur usage privé - Imposabilité - Assujettissement*

## **QUESTION**

Sauf erreur de ma part que l'honorable Ministre voudrait bien rectifier, l'Administration de la T.V.A. considère que la T.V.A. est due sur l'avantage de toute nature que recueille un administrateur de société qui est autorisé à utiliser, à des fins partiellement personnelles, une voiture appartenant à cette société, nonobstant que le lien juridique entre la société et lui soit situé en dehors du champ de la taxe (Code, article 18, § 1er, 3°).

Il est aisé de comprendre que la société propriétaire de la voiture doit calculer la T.V.A. contenue dans la valeur de l'avantage et la considérer comme T.V.A. due parmi ses autres opérations.

Cependant, cette situation n'est claire que lorsque la société est un assujetti à la T.V.A.

Certaines sociétés, en raison de leur objet social (sociétés de courtage d'assurances, par exemple), se situent en dehors du champ de la T.V.A. et ne sont pas des assujettis.

Quid du même problème dans ce cas?

J'incline à penser qu'une telle société n'est pas concernée, car l'[article 4 du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-4) ne lui est par définition pas applicable.

L'honorable Ministre partage-t-il mon avis?

## **REPONSE**

Je me réfère à la réponse qui a été donnée à la [question no 27 posée le 17 mars 1988](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/27-mise-disposition-voiture-societe-associes-b626) par l'honorable Membre V. Revue 81, p. 281.

Toutefois, l'administration admet que la société, qui n'est pas un assujetti en raison d'une autre activité, ne doit pas se faire immatriculer à la T.V.A. lorsqu'elle met à la disposition des membres de son personnel ou de ses organes de direction, des voitures automobiles que ceux-ci utilisent pour des déplacements privés. Le non-assujettissement a pour conséquence que ces mises à disposition peuvent être effectuées sans T.V.A. et que la société ne peut, en revanche, opérer aucune déduction.

## Textes cités

1

[CTVA art. 4](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-4) 1 occurrence