--- title: "Question parlementaire 219 · Taux. Poissons d'ornement" description: "Taux. Poissons d'ornement, taux de l'intérêt, poisson d'ornement. Question parlementaire n° 219 du 15 janvier 2004 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/219-taux-poissons-ornement-meyer-interet-d5b1" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/219-tarief-siervissen-meyer-siervis-e076" --- # Taux. Poissons d'ornement **Numéro** 219 **Date** 15 janvier 2004 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 14 paragraphes **Questions et Réponses, Chambre, 2003-2004, n° 22, 3336-3337** *Taux - Poissons d'ornement* ## **QUESTION** En vertu de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, les poissons d'ornement ne bénéficient plus du taux de TVA réduit de 6 %. Il s'agit évidemment d'un coup dur pour les nombreux aquariophiles. Cette mesure est inadéquate dans le cadre d'une politique qui vise à stimuler la vie associative pour lutter contre le sentiment d'aigreur dans notre société. Envisagez-vous de réexaminer cette mesure à la lumière des arguments développés? ## **REPONSE** (ministre des Finances, 23.02.2004) En vertu de la catégorie I de l'[annexe H](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/annexe-h) de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 concernant l'harmonisation des taux de TVA, les É tats membres peuvent appliquer un taux de TVA réduit exclusivement pour les "denrées alimentaires (y compris les boissons, à l'exclusion, toutefois, des boissons alcooliques) destinées à la consommation humaine et animale; les animaux vivants, les graines, les plantes et les ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires; les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires". La rubrique III du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 en matière de taux de TVA applicable avant le 1er juillet 2003 soumettait quant à elle, au taux réduit de 6 % "les poissons, crustacés et mollusques, y compris les coquillages, même préparés ou conservés, à l'exception a) du caviar et des succédanés de caviar; b) des langoustes, homards, crabes, écrevisses et huiˆtres, frais (vivants ou morts), cuits à l'eau, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure, décortiqués ou non; c) des préparations et plats préparés de langoustes, homards, crabes, écrevisses et huiˆtres, entiers ou non, mais non décortiqués", toutefois sans distinguer entre les poissons qui sont destinés ou pas à la consommation humaine. Les poissons qui ne sont pas destinés à la consommation humaine doivent, par conséquent, être expressément exclus de la rubrique III précitée, rien ne justifiant réellement le bénéfice du taux réduit pour les poissons d'ornement. ## Textes cités 1 [6e directive 77/388 annexe H](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/annexe-h) 1 occurrence ## Doctrine administrative 3 [Fiches de commentaire administratif 3](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/219-taux-poissons-ornement-meyer-interet-d5b1/documents?type=commentaire) « … à la présente rubrique III du tableau A : les déchets de poissons et les poissons morts reconnus impropres à la consommation humaine ; les poissons, crustacés et mollusques destinés à la consommation animale ; la livraison de poissons d’ornement (voir question parlementaire écrite n° 219 de madame la Représentante Magda De Meyer du 15.01.2004 ) ; les mammifères marins ainsi que leur chair ; la livraison de crustacés, fruits de mer et mollusques destinés à des fins ornementales (par exemple, en raison de leur couleur ou de leur forme et, notamment, ceux qui sont conservés dans un aquarium) et non … » [Taux de la taxe (01.11.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/taux-taxe-6d65) Commentaire administratif 12.11.2025 [Voir les 3 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/219-taux-poissons-ornement-meyer-interet-d5b1/documents)