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title: "Question parlementaire 2180 · Indemnité en vue de renoncer au prolongement d'un bail commercial"
description: "Indemnité en vue de renoncer au prolongement d'un bail commercial. Question parlementaire n° 2180 du 17 juin 2002 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/2180-indemnite-vue-renoncer-prolongement-bail-a7b5"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/2180-vergoeding-verlenging-handelshuurovereenkomst-af-zien-d87f"
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# Indemnité en vue de renoncer au prolongement d'un bail commercial

**Numéro**

2180

**Date**

17 juin 2002

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

7 paragraphes

**Questions et Réponses, Sénat, 2002-2003, n° 2-68, p. 3803**

*Indemnité en vue de renoncer au prolongement d'un bail commercial*

## **QUESTION**

L'opération qui consiste à renoncer, contre le paiement d'une indemnité, à un droit à un prolongement d'un bail commercial est-elle une activité exemptée de TVA ?

## **REPONSE**

L'honorable membre vise apparemment la situation précise du locataire qui, à titre onéreux, renonce au droit, que lui reconnaît l'article 13 de la loi sur les baux commerciaux, de solliciter le renouvellement de son bail commercial.

Il est admis que la somme perçue par le locataire dans la situation prédécrite échappe à l'application de la TVA.