--- title: "Question parlementaire 216 · Achat de carburant. Paiement au moyen des cartes Bancontact ou Mister Cash" description: "Achat de carburant. Paiement au moyen des cartes Bancontact ou Mister Cash. Question parlementaire n° 216 du 14 septembre 1992 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/216-achat-carburant-paiement-moyen-cartes-adfc" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/216-brandstofaankoop-betaling-via-bancontact-mister-e748" --- # Achat de carburant. Paiement au moyen des cartes Bancontact ou Mister Cash. · Achat de carburant. Paiement au moyen des cartes Bancontact ou Mister Cash. Facturation. Tempéraments. Exercice du droit à la déduction **Numéro** 216 **Date** 14 septembre 1992 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 14 paragraphes *Achat de carburant - Paiement au moyen des cartes Bancontact ou Mister Cash - Facturation - Tempéraments - Exercice du droit à la déduction* ## **QUESTION** De nombreux assujettis à la T.V.A. règlent le carburant du véhicule affecté à leur activité professionnelle en utilisant la carte Mister Cash-Bancontact à la pompe. Ces achats présentent un caractère professionnel ouvrant le droit à la déduction (partielle) de la taxe en amont. Je crois savoir que l'administration s'est adaptée à cette procédure moderne et accepte que les achats de carburant soient traités comme facturés au niveau du droit à déduire la taxe. Cependant, je constate que la machine qui imprime le justificatif termine son texte par les mots «T.V.A. non récupérable». N'existe-t-il pas là une contradiction? ## **REPONSE** Sous réserve des limitations visées à l'article 45, § 2, et à l'[article 46 du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-46), tout assujetti peut déduire de la T.V.A. dont il est redevable, la T.V.A. grevant le carburant qu'il utilise pour effectuer des opérations visées à l'[article 45, § 1 er , 1° à 5°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45) de ce Code. Toutefois, aux termes de l'[article 3, § 1 er , 1°, de l'arrêté royal n° 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-3-article-historique-e9dd) du 10 décembre 1969 relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, l'exercice du droit à la déduction est en règle subordonné à la détention d'une facture établie conformément à l'article 2 de l'arrêté royal n° 1 du 23 juillet 1969 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Lorsque le paiement de livraisons de carburant s'effectue au moyen des cartes Bancontact ou Mister Cash, l'administration a admis certains tempéraments aux règles en vigueur en matière de facturation. Les simplifications autorisées sont commentées dans les circulaires ministérielles n° 9 du 13 juillet 1983 V. Revue T.V.A. n° 60, p. 398. et n° 1 du 14 février 1986 V. Revue T.V.A. n° 71, p. 85. dont, compte tenu de leur caractère technique, copies seront envoyées directement à l'honorable Membre par courrier séparé. Je me bornerai à relever à cet égard que le document auquel l'honorable Membre fait allusion est en fait le ticket visé sous le n° 14 de la [circulaire n° 9/1983](https://juriel.be/fr/circulaires/9-1983-b5d9) précitée et que la déduction qui n'est pas permise sur la base de ce ticket est par contre justifiée par la facture récapitulative prévue sous les n°s 15 à 18 de la même circulaire. Q.R. CH. 1992, n° 33, p. 2270.Revue T.V.A. n° 101, p. 958. ## Textes cités 3 [AR no 3 art. 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-3-article-historique-e9dd) 1 occurrence [CTVA art. 45](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45) 1 occurrence [CTVA art. 46](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-46) 1 occurrence