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title: "Question parlementaire 21291 · Les fraudes massives à la TVA sur des marchandises en transit"
description: "Les fraudes massives à la TVA sur des marchandises en transit, dise en transit. Question parlementaire n° 21291 du 22 novembre 2017 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/21291-fraudes-massives-tva-marchandises-transit-d4dc"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/21291-massale-btw-fraude-transitgoederen-mondelinge-6e90"
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# Les fraudes massives à la TVA sur des marchandises en transit

**Numéro**

21291

**Date**

22 novembre 2017

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

13 paragraphes

**Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2017-2018, CRIV 54 COM 768 du 22.11.2017, p. 57**

*Les fraudes massives à la TVA sur des marchandises en transit*

**Gautier Calomne**: Monsieur le président, avant de poser cette question, je vous informe que je transforme mes questions n°s 21558 et 21957 en questions écrites, si le ministre peut me remettre ses réponses.

**Le** **président**: Il en sera ainsi.

**Gautier Calomne**: Monsieur le ministre, la presse a abondamment rapporté l'information selon laquelle un nombre très important de marchandises en provenance de Chine, officiellement en transit au port d'Anvers ou à l'aéroport de Zaventem vers un autre pays membre de l'Union européenne, était en réalité détourné vers des destinations inconnues. De facto, le paiement de la TVA échappe clairement à toute autorité publique. Certains estiment que le montant total de ces fraudes pourrait s'établir autour de cinq milliards d'euros sur une base annuelle.

La problématique exposée ne concerne pas que la Belgique. D'autres points d'entrée au sein de l'espace communautaire sont sans doute concernés par de tels mécanismes frauduleux. Néanmoins, il importe que des mesures concrètes soient étudiées et adoptées avec nos partenaires européens.

Monsieur le ministre, quel est l'état de la situation concernant les mécanismes frauduleux dans notre pays? Quels sont les principaux pays concernés par l'envoi de marchandises au coeur du trafic évoqué? Quelles sont les mesures actuellement retenues pour limiter l'impact de cette problématique et ce, de concert avec vos collègues du gouvernement mais aussi avec nos partenaires européens?

**Johan Van Overtveldt**, **ministre**: Monsieur Calomne, en matière de commerce électronique les règles TVA actuelles sont manipulées frauduleusement par les opérateurs établis en dehors de l'Union européenne, soit afin de se mettre à tort dans les conditions de l'exonération à l'importation de biens de faible valeur, soit afin de se soustraire aux obligations d'identification à la TVA.

Une forme particulière d'une telle fraude préalable à la vente aux particuliers se situe au niveau des déclarations en douane validées à l'importation pour lesquelles une exonération de la TVA est octroyée lorsque les marchandises sont destinées à être transportées à destination d'un assujetti dans un autre État membre. Il a été constaté que les marchandises sont facturées à des opérateurs défaillants et que les biens sont, en réalité, dispatchés vers des entrepôts d'autres personnes dans d'autres États membres. Dès lors, il n'y a pas de perte de TVA dans l'État membre d'importation, mais des pertes de TVA sur la revente de ces biens aux particuliers. Tous les États membres semblent être touchés de l'une ou l'autre manière par cette pratique.

Actuellement, des systèmes d'analyse de risques performants sont exploités afin de détecter des flux de biens suspects aussi bien au niveau belge qu'au niveau européen. Au niveau européen, il s'agit du réseau Eurofisc. Dans le futur, il est envisagé de renforcer et de perfectionner ces mesures opérationnelles qui sont déjà mises en place.

En ce qui concerne les mesures réglementaires, il existe également des pistes de réflexion telles que la mise en place d'une responsabilité solidaire au paiement de la TVA dans le chef des intervenants-clés dans la chaîne commerciale, en particulier des plates-formes électroniques.

Comme il a été démontré à l'occasion d'expériences menées par d'autres États membres, l'efficacité de cette mesure unilatérale au niveau national connaît ses limites, mais contribue manifestement à un meilleur suivi des biens par ces intervenants-clés dans les chaînes commerciales.

Dès lors, la Belgique soutient très activement les tentatives de la présidence actuelle du Conseil pour arriver à un consensus entre les États membres sur la proposition de la Commission européenne concernant le commerce électronique.