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title: "Question parlementaire 212 · Directives européennes, conventions et ordonnances. taux réduit de 6 pct. matériel medical"
description: "Directives européennes, conventions et ordonnances. taux réduit de 6 pct. matériel. Question parlementaire n° 212 du 19 janvier 2009 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/212-directives-europeennes-conventions-ordonnances-taux-7f97"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/212-europese-richtlijnen-verdragen-verordeningen-verlaagd-ed02"
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# Directives européennes, conventions et ordonnances. taux réduit de 6 pct. matériel medical

**Numéro**

212

**Date**

19 janvier 2009

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

8 paragraphes

**Question parlementaire n° 212 de madame Yolande Avontroodt du 19.01.2009**

*Directives européennes, conventions et ordonnances*

*Taux réduit de 6 pct*

*Matériel medical*

## **QUESTION**

L'[annexe H](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/annexe-h) de la sixième directive TVA permet aux Etats membres de l'Union européenne d'appliquer un taux de TVA réduit dans certains secteurs. Dans le passé, j'avais déjà demandé au ministre s'il pouvait aborder au niveau européen la question de la réduction du taux de TVA appliqué aux appareils de radiothérapie (question orale n° 2452 du 9 novembre 2000, CRIV 50 COM 290, page 1, et question orale n° 4937 du 3 juillet 2001, CRIV 50 COM 520, page 16). Le gouvernement envisage actuellement un abaissement de la TVA dans le cadre du plan de relance économique. Le secteur des soins de santé est sous pression depuis de longues années en raison de la croissance des coûts inhérents au vieillissement de la population et de l'innovation dans le domaine de la technologie médicale. Ce problème se pose en Belgique mais également dans la plupart des Etats membres de l'Union européenne et dans d'autres pays. Il importe d'utiliser les moyens disponibles le plus efficacement possible. La réduction du taux de TVA pour l'appareillage médical pourrait constituer à cet égard un instrument utile. Avez-vous l'intention d'évoquer la question de la réduction du taux de TVA pour l'appareillage médical avec vos homologues européens?

## **REPONSE**

Conformément à l'[annexe III, catégorie 4](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/annexe-iii) de la directive 2006/112/CE, les Etats membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA pour "les équipements médicaux, le matériel auxiliaire et les autres appareils normalement destinés à soulager ou traiter des handicaps, à l'usage personnel et exclusif des handicapés, y compris la réparation de ces biens". Le groupe de travail "Prix et TVA" qui fait partie de la plate-forme de réflexion "appareils médicaux", avec des représentants de l'administration et des secteurs concernés, a établi un inventaire d'un nombre de produits pharmaceutiques et d'appareils médicaux qui pourraient entrer en considération pour l'application du taux réduit de TVA de 6 p.c. Toutefois, l'incidence budgétaire ne permet pas, à l'heure actuelle, de prendre en considération une diminution de la TVA pour ces appareils et autres matériels auxiliaires médicaux.

## Textes cités

2

[6e directive 77/388 annexe H](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/annexe-h) 1 occurrence

[directive TVA 2006/112 annexe III](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/annexe-iii) 1 occurrence