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title: "Question parlementaire 21044 · Le relèvement du plafond de l'exonération de TVA pour les petites entreprises"
description: "Le relèvement du plafond de l'exonération de TVA pour les petites entreprises. Question parlementaire n° 21044 du 8 janvier 2014 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/21044-relevement-plafond-exoneration-tva-petites-9bdd"
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nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/21044-optrekken-grensbedrag-btw-vrijstelling-kleine-f0b4"
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# Le relèvement du plafond de l'exonération de TVA pour les petites entreprises

**Numéro**

21044

**Date**

8 janvier 2014

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

14 paragraphes

**Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances, 2013- 2014, CRIV 53 COM 888 du 08.01.2014, p. 16**

*Le relèvement du plafond de l'exonération de TVA pour les petites entreprises*

## **QUESTION**

Le 15 mai 2012, votre prédécesseur aux Finances avait annoncé que l'exonération de TVA pour des associations dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 5 580 euros serait élargie aux associations dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 25 000 euros. Le 22 janvier 2013, la Belgique a obtenu l'accord du Conseil européen pour la mise en oeuvre de cette modification. Initialement, la mesure aurait dû être introduite le 1er juillet 2013, mais son introduction a été reportée au 1er janvier 2014 dans la mesure où la question devait s’inscrire dans le cadre du débat sur la relance.

Le nouveau délai n'a toutefois pas pu être respecté.

Quelle est la nouvelle date prévue?

Un communiqué de presse du 24 octobre 2013 mentionnait subitement un plafond de 15 000 euros. Qu'en est-il?

Quel est l’impact budgétaire d'un plafond fixé à 25 000 euros?

## **REPONSE**

(ministre des Finances, chargé de la Fonction publique)

Monsieur le président, monsieur Destrebecq, madame Wouters, je suis tout à fait conscient des problèmes financiers de nos PME ainsi que des problèmes relatifs à leurs charges administratives. Une des mesures visées dans le plan de relance du gouvernement consiste à introduire un relèvement de la franchise actuelle en matière de TVA, relèvement qui a été par ailleurs accordé à la Belgique par la Commission européenne.

Si, par contre, on avait voulu fixer le seuil à un montant de 25 000 euros, le coût maximal se serait élevé à 25 millions d'euros. Je signale que les recettes totales de TVA s'élevaient à environ 27 milliards d'euros en 2013.

En ce qui concerne le retour positif de la mesure, il est clair que le soutien du gouvernement aux PME peut garantir de meilleures performances de ces entreprises. Le relèvement du seuil pourrait par ailleurs alléger le travail des services de contrôle de la TVA.

## **CONCLUSION**

(madame Veerle Wouters)

Un montant limite de 15 000 euros constitue un pas en avant et représente une simplification administrative pour la vie associative. Pour les PME toutefois, il s’agit d’un montant extrêmement limité, particulièrement en comparaison avec les pays voisins.