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title: "Question parlementaire 20982 · Le rapport de la Commission européenne sur la fraude à la TVADes"
description: "Le rapport de la Commission européenne sur la fraude à la TVADes pertes. Question parlementaire n° 20982 du 22 novembre 2017 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/20982-rapport-commission-europeenne-fraude-tvades-6f61"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/20982-rapport-europese-commissie-btw-fraude-aa7a"
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# Le rapport de la Commission européenne sur la fraude à la TVADes · Le rapport de la Commission européenne sur la fraude à la TVADes pertes de recettes de TVA au sein de l'Union européenne

**Numéro**

20982

**Date**

22 novembre 2017

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

18 paragraphes

**Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2017-2018, CRIV 54 COM 768 du 22.11.2017, p. 27**

*Le rapport de la Commission européenne sur la fraude à la TVA*

*Des pertes de recettes de TVA au sein de l'Union européenne*

**Jean-Jacques Flahaux**: Monsieur le président, permettez-moi de signaler que je transforme ma question n° 21840 en question écrite.

Monsieur le ministre, selon une nouvelle étude de la Commission européenne, les pays de l'Union ont enregistré des pertes de recettes TVA pour un montant total de 152 milliards d'euros en 2015. L'écart de TVA qui correspond à la différence globale entre les recettes de TVA attendues et le montant effectivement perçu démontre à nouveau la nécessité de procéder à une réforme en profondeur de la TVA, afin que les États membres puissent faire pleinement usage des recettes de TVA pour leurs budgets.

La Belgique fait partie des pays dont les écarts progressent, mais les performances individuelles en matière de perception de la TVA varient considérablement entre les États membres. Les écarts de TVA les plus marqués ont été constatés en Roumanie (37,2 %), en Slovaquie (29,4 %) et en Grèce (28,3 %). Les écarts les plus faibles ont été enregistrés en Espagne (3,5 %) et en Croatie (3,9 %). En valeur absolue, l'écart de TVA le plus important a été observé en Italie et s'élevait à 35 milliards d'euros.

L'écart de TVA a régressé dans la majorité des États membres, les plus fortes améliorations ayant été observées à Malte, en Roumanie et en Espagne. Sept États membres ont vu leur écart progresser légèrement, à savoir la Belgique, malheureusement, le Danemark, l'Irlande, la Grèce, le Luxembourg, la Finlande et le Royaume-Uni.

Monsieur le ministre, pensez-vous possible une réforme efficace de la TVA au sein de l’Union avec des disparités aussi importantes dans la perception de cette taxe entre ses pays membres? Quelle est l’évolution pour notre pays depuis ces cinq dernières années des différences entre les recettes TVA et la perception effective? Quelles sont les mesures les plus efficaces mises en place ces dernières années afin de réduire cet écart? Quelles sont vos prévisions pour les prochaines années?

**Johan Van Overtveldt**, **ministre**: Monsieur Flahaux, la réponse à vos questions et celles de Mme Smaers qui sont plus ou moins identiques a été rédigée en français et en néerlandais. Cela vous gêne-t-il si je mixe les deux dans la réponse?

**Jean-Jacques Flahaux**: Non!

**Johan Van Overtveldt**, **ministre**: Il est impossible d'identifier des causes spécifiques expliquant la légère augmentation de l'écart de TVA entre 2015 et 2016.

D'après l'étude, tant la fraude que l'évasion fiscale, les faillites, l'incapacité de payer et de simples erreurs de calcul peuvent contribuer à cet écart de TVA. C'est la raison pour laquelle mes services s'attardent en perma-nence sur tous les phénomènes pouvant avoir une incidence négative sur les recettes de la TVA.

Mon administration s'attend à ce que l'écart de TVA tel qu'estimé dans l'étude mentionnée continue de fluctuer autour des 10 % au cours des années à venir. Remarquons qu'au fil des éditions de cette étude annuelle, le bureau CASE révise lui-même les estimations initialement publiées.

En tout état de cause, l'étude démontre l'existence de disparités considérables en termes de TVA entre les États membres. Ce constat sert de point de départ en vue d'une optimisation de l'efficacité des mesures de contrôle et d'une réflexion au sujet des modifications structurelles qui rendraient le système TVA moins vulnérable à la fraude. La Commission européenne s'efforce d'en tenir compte dans ses propositions de réforme.

J'en conclus avec les mesures. Sur les plans réglementaire et opérationnel, la lutte contre la fraude ainsi que la réduction de l'écart de TVA demeurent des priorités de la politique fiscale nationale et européenne. Sur le plan national, mon administration poursuit ses efforts dans l'optimisation et la modernisation des outils opérationnels mis à la disposition des services de contrôle. Citons, par exemple, la continuation du déploiement du réseau Eurofisc, la poursuite du développement et du perfectionnement des techniques de *data mining*, tout comme l'entrée en service d'instruments performants d'analyse de risque tels que la *Transaction Network Analysis*!

**Jean-Jacques Flahaux**: Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse qui montre bien qu'au-delà de la fraude fiscale classique, cet écart est quand même extrêmement important.

Je me réjouis aussi que vous ayez annoncé des efforts en vue de trouver des solutions susceptibles de réduire ces écarts énormes. Quand on compare les taux espagnol (3,5%) et roumain (37 %), on se rend compte des modes de fonctionnement différents tant au sein des populations concernées que de leurs administrations fiscales respectives.

*L'incident est clos.*