--- title: "Question parlementaire 20863 · Les exonérations relatives à l'assujettissement à la TVA pour les avocats" description: "Les exonérations relatives à l'assujettissement à la TVA pour les avocats. Question parlementaire n° 20863 du 14 janvier 2014 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/20863-exonerations-assujettissement-tva-avocats-bureaux-e2de" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/20863-vrijstellingen-btw-plicht-advocaten-bureaus-abd4" --- # Les exonérations relatives à l'assujettissement à la TVA pour les avocats · Les exonérations relatives à l'assujettissement à la TVA pour les avocats des bureaux d'aide juridique. L'assujettissement à la TVA des avocats. L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2014, de l'application de la TVA pour les prestations réalisées par les avocats **Numéro** 20863 **Date** 14 janvier 2014 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 16 paragraphes **Chambre, Compte rendu intégral – Commission des Finances, 2013-2014, CRIV 53 COM 895 du 14.01.2014, p.1** *Les exonérations relatives à l'assujettissement à la TVA pour les avocats des bureaux d'aide juridique* *L'assujettissement à la TVA des avocats* *L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2014, de l'application de la TVA pour les prestations réalisées par les avocats* ## **QUESTION** (madame Zoé Genot) Monsieur le président, monsieur le ministre, en novembre dernier, je vous interrogeais sur la mise en oeuvre de la réforme de l'aide juridique et plus particulièrement sur les possibilités d'exonération de la TVA sur les prestations d'avocat à partir du 1er janvier 2014. Vous annonciez vouloir maintenir un système de TVA neutre sur les prestations *pro deo* des avocats afin de ne pas réduire de façon importante et discriminatoire l'accès à la justice du justiciable. Vous précisiez également la publication prochaine d'une circulaire relative à l'assujettissement à la TVA. Au cours des dernières semaines, j'ai été sollicitée à plusieurs reprises par certains acteurs directement concernés par la réforme. Ainsi, certaines confédérations d'employeurs du non-marchand (par exemple le patron de SOS Enfants qui s'occupe des enfants ayant subi de la violence ou en danger) ou centres de planning familial emploient des juristes dans le cadre de leurs activités, le plus souvent des indépendants. Ces juristes prestent donc quelques heures par semaine en complément de leur activité principale d'avocat. Ils risquent donc d'être également concernés par la réforme de l'aide juridique. Or, avec l'augmentation des honoraires du fait de la réforme, les confédérations en cause ne seront plus en mesure d'employer ces juristes ou devraient diminuer leurs prestations de 21 %. Sur le terrain, un certain nombre d'incertitudes planent, par exemple pour toutes les activités effectuées par les avocats mais qui ne relèvent pas spécifiquement de leurs missions en tant que telles. Ces activités seront-elles aussi assujetties à la TVA? Prenons notamment tous les avocats qui prestent dans le cadre des règlements collectifs de dettes, ceux qui travaillent comme tuteurs, conciliateurs familiaux. Depuis le dépôt de ma question, un recours a été introduit par Avocat.be, la FGTB, la Ligue des droits de l'homme, rejoints par l'Association syndicale des magistrats car ils craignent que l'assujettissement à la TVA augmente encore le prix de la justice, entravant davantage l'accès à ce droit fondamental. Au vu des délais de mise en oeuvre très courts de la réforme et dans un souci de sécurité juridique, pourriez-vous préciser les différents éléments relatifs à l'application de la réforme? Comment faire pour que ces services juridiques importants d'un point de vue social mais qui ne sont pas du *pro deo* puissent eux aussi être exonérés de la TVA? ## **REPONSE** (le ministre des Finances, chargé de la Fonction publique) La suppression de l’exemption de la TVA pour les honoraires d'avocat depuis le 1er janvier 2014 n'implique pas que les autres exemptions applicables à l'ensemble des contribuables seront également supprimées pour les avocats. Les exemptions prévues dans la circulaire sur l'assujettissement des avocats à la TVA ne constituent dès lors que l'application des règles de TVA. En ce qui concerne l'exonération de la TVA pour les services *pro deo*, il convient de noter que le système d'aide juridique pour les personnes à faibles revenus, qui contribue à garantir l'accès à la justice, est reconnu à juste titre comme un droit fondamental par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il est dès lors essentiel que nous nous assurions qu'il ne soit pas menacé. Il faut aussi souligner qu'il s'agit d'une opération blanche pour le gouvernement fédéral. C'est pourquoi cette tolérance a été prévue. Le texte de la circulaire est disponible sur *FisconetPlus*. ## **CONCLUSION** (madame Zoé Genot) Monsieur le ministre, votre réponse ne va pas rassurer des acteurs tels que SOS Enfants et les centres de planning familial, qui n'ont pas de quoi se payer les services d'un juriste à temps plein et qui engagent par conséquent des avocats pour quelques heures. Ils n'en tirent, bien sûr, aucun bénéfice, puisqu'il s'agit de services non marchands. C'est, par exemple, le cas de SOS Enfants, qui aide les enfants victimes de maltraitance. Si des telles associations doivent payer cette TVA de 21 %, elles devront réduire le nombre d'heures demandées aux juristes et, *in fine*, le service à rendre à des personnes qui sont pourtant particulièrement fragilisées. Dans l'esprit de la défense de ce droit fondamental qu'est l'accès à la justice, je me demandais si cette réalité ne pouvait pas être aussi prise en compte. J'espère que vous allez rencontrer ces acteurs et, du coup, réfléchir à cette possibilité.