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title: "Question parlementaire 208 · Renseignements demandés par les receveurs"
description: "Renseignements demandés par les receveurs, renseignement demandé par le receveur. Question parlementaire n° 208 du 8 juin 1978 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/208-renseignements-demandes-receveurs-lenssens-renseignement-fb7a"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/208-inlichting-gevraagd-ontvangers-lenssens-ontvanger-7c8b"
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# Renseignements demandés par les receveurs, Lenssens du 08.06.1978

**Numéro**

208

**Date**

8 juin 1978

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

10 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre**

*Renseignements demandés par les receveurs*

## **QUESTION**

A la demande de l'administration de la T.V.A., les employeurs effectuent des retenues sur le salaire de leurs employés.

Il est évident que ces retenues ne sont plus effectuées à partir du moment où l'employé donne sa démission ou est licencié.

La question est de savoir si les receveurs de la T.V.A. ont le droit de se faire communiquer le motif de la démission, soit que les employés aient donné eux-mêmes leur démission, soit qu'ils aient été licenciés.

Il semble que certains receveurs de la T.V.A. se fondent sur l'[article 61, § 3 et 4 du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-61) pour demander ces renseignements.

En ont-ils le droit?

## **REPONSE**

Il est répondu, par l'affirmative, à la question posée par l'honorable Membre.

## Textes cités

1

[CTVA art. 61](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-61) 1 occurrence