---
title: "Question parlementaire 207 · TVA sur les terrains à bâtir. bâtiment neuf. directives européennes, conventions"
description: "TVA sur les terrains à bâtir. bâtiment neuf. directives européennes, conventions. Question parlementaire n° 207 du 19 janvier 2009 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/207-tva-terrains-batir-batiment-neuf-4620"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/207-btw-bouwgronden-nieuw-gebouw-europese-84a2"
---

# TVA sur les terrains à bâtir. bâtiment neuf. directives européennes, conventions · TVA sur les terrains à bâtir. bâtiment neuf. directives européennes, conventions et ordonnances

**Numéro**

207

**Date**

19 janvier 2009

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

7 paragraphes

*TVA sur les terrains à bâtir*

*Bâtiment neuf*

*Directives européennes, conventions et ordonnances*

## **QUESTION**

1\. A combien les services du SPF Finances évaluent-ils approximativement la contribution financière à verser par la Belgique aux Communautés européennes à titre d'insuffisance de ressources propres dues suite à la non-application par la Belgique de la TVA sur les livraisons de terrains sur lesquels sont construits des immeubles neufs pour l'application de la TVA? 2. Sur quelles années porte ce remboursement?

## **REPONSE**

Conformément au Règlement 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, les ressources propres TVA résultent de l'application d'un taux uniforme à la base des ressources TVA déterminée à partir des opérations imposables visées à l'[article 2 de la Directive 77/388/CEE](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-2) du Conseil du 17 mai 1977 (remplacée par la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée). La contribution financière annuelle versée par la Belgique à l'Union européenne à titre de ressources propres TVA dues pour les livraisons de "sols attenant à des bâtiments neufs" s'élève aux montants repris dans le tableau ci-dessous :\[GRAPH: 2008200906753-2-207fr\]

## Textes cités

1

[6e directive 77/388 art. 2](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-2) 1 occurrence