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title: "Question parlementaire 207 · Reprise d'une entreprise. Définition. Fonds de commerce. Cession gratuite · documents qui le citent"
description: "Reprise d'une entreprise. Définition. Fonds de commerce. Cession gratuite. Question parlementaire n° 207 du 9 décembre 1992 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/207-reprise-entreprise-definition-fonds-commerce-e1c0/documents"
lang: "fr"
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# Reprise d'une entreprise. Définition. Fonds de commerce. Cession gratuite

**Numéro**

207

**Date**

9 décembre 1992

## Documents qui citent ce texte

1

Circulaire 30.09.2009

### [Champ d'application de la TVA, activité économique autonome](https://juriel.be/fr/circulaires/46-2009-afer-champ-application-tva-activite-4e9e)

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