--- title: "Question parlementaire 207 · Reprise d'une entreprise. Définition. Fonds de commerce. Cession gratuite" description: "Reprise d'une entreprise. Définition. Fonds de commerce. Cession gratuite. Question parlementaire n° 207 du 9 décembre 1992 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/207-reprise-entreprise-definition-fonds-commerce-e1c0" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/207-handelszaak-overdracht-toepasselijke-btw-regeling-080e" --- # Reprise d'une entreprise. Définition. Fonds de commerce. Cession gratuite **Numéro** 207 **Date** 9 décembre 1992 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 11 paragraphes *Reprise d'une entreprise - Définition - Fonds de commerce - Cession gratuite* ## **QUESTION** Une personne fonde, à quelques kilomètres de l'entreprise de ses parents, une entreprise similaire. Un peu plus tard, le père met un terme à ses activités indépendantes afin d'aller travailler chez son fils comme ouvrier sous le régime ONSS. Il offre la partie encore disponible du matériel à son fils qui, après réparation, l'utilise dans son entreprise. Aucune indemnité n'est demandée pour la clientèle. Une telle transaction peut-elle être considérée comme une reprise d'entreprise, de sorte que, dans le cas présent, aucune révision de la TVA déduite ne s'impose? ## **REPONSE** La cession à titre gratuit d'un fonds de commerce n'est pas visée par les articles [2, § 1 er , 1°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-2), et [10](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-10), du Code de la TVA, puisqu'elle n'a pas lieu à titre onéreux. Elle n'est donc pas soumise à la TVA mais il y a lieu, en principe, d'opérer le prélèvement prévu à l'[article 12, § 1 er , 3°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12), du code,ou la révision de la déduction relative aux biens cédés, conformément aux articles [5, 4°](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-3-decembre-deductions-application-taxe-valeur-317c#ar3-art5), et [10, 5°](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-3-decembre-deductions-application-taxe-valeur-317c#ar3-art10), de l'arrêté royal n° 3. Cependant, lorsque, dans le cas visé par l'honorable membre, le père cède à son fils tous les éléments qui composent le fonds de commerce, de sorte que, dans ces conditions, l'opération serait visée par l'[article 11 du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-11), si la cession avait eu lieu à titre onéreux, les parties peuvent considérer que cette cession tombe dans le champ d'application de cette disposition, malgré son caractère gratuit, lorsque le donataire est bien sûr lui-même un assujetti. Dans ce cas, le prélèvement et la révision ne doivent, dès lors, pas être opérés, mais le donataire est censé continuer la personne du donateur. Pour être complet, il convient en outre de signaler que l'[article 11 nouveau du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-11) applicable à partir du 1 er janvier 1993 vise également une telle cession à titre gratuit, dans les conditions précitées. Comme l'honorable membre vise manifestement un cas concret, je suis bien sûr entièrement disposé à le faire examiner par l'administration compétente dès que l'identité des intéressés me sera communiquée. Q.R. S. 1993, n° 40, p. 1685. ## Textes cités 6 [CTVA art. 11](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-11) 2 occurrences [AR no 3 art. 10](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-3-decembre-deductions-application-taxe-valeur-317c) 1 occurrence [AR no 3 art. 5](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-3-decembre-deductions-application-taxe-valeur-317c) 1 occurrence [CTVA art. 10](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-10) 1 occurrence [CTVA art. 12](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12) 1 occurrence [CTVA art. 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-2) 1 occurrence ## Doctrine administrative 1 [Circulaires 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/207-reprise-entreprise-definition-fonds-commerce-e1c0/documents?type=circulaires) « … n° E.T. 18.638 du 16 octobre 1974; - la décision n° E.T. 21.626 du 30 mars 1977; - la décision n° E.T. 26.573 du 10 janvier 1978; - la décision n° E.T. 26.872 du 27 septembre 1978; - la décision n° E.T. 41.147 du 28 juillet 1982; - la réponse à la question parlementaire n° 207 de M. le Sénateur Capoen du 9 décembre 1992 ; - la réponse à la question parlementaire n° 1212 de M. le Représentant Fournaux du 28 janvier 1998; - la réponse à la question parlementaire n° 654 de M. le Sénateur De Clippele du 15 mai 2000; - la réponse à la question parlementaire n° 655 de M. le … » [Champ d'application de la TVA, activité économique autonome](https://juriel.be/fr/circulaires/46-2009-afer-champ-application-tva-activite-4e9e) Circulaire 30.09.2009 [Voir le document](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/207-reprise-entreprise-definition-fonds-commerce-e1c0/documents)