--- title: "Question parlementaire 207 · Demandes de conciliation et des recours administratifs en TVA. Délégations ministérielles" description: "Demandes de conciliation et des recours administratifs en TVA. Question parlementaire n° 207 du 4 mars 2015 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/207-demandes-conciliation-recours-administratifs-tva-049a" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/207-aanvragen-bemiddeling-administratieve-beroepen-in-ddad" --- # Demandes de conciliation et des recours administratifs en TVA. Délégations ministérielles **Numéro** 207 **Date** 4 mars 2015 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 39 paragraphes **Chambre, Questions et Réponses, 2014-2015, QRVA 54/020 dd. 13.04.2015, p. 172** *Demandes de conciliation et des recours administratifs en TVA. - Délégations ministérielles* ## **QUESTION** En vertu de l'[article 84, alinéas 1er et 2, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-84), la solution des difficultés relatives à la perception de la taxe avant l'introduction de l'instance, ainsi que la conclusion des transactions avec les redevables relèvent de la seule compétence du ministre des Finances, comme l'a du reste rappelé le Conseil d'État dans son avis n° 41.885/2 (DOC 51 2873/001), alors que les dispositions analogues prévues, par exemple, par l'article 141 du Code des droits de succession et par l'article 219 du Code des droits d'enregistrement étendent expressément ces pouvoirs au fonctionnaire délégué par le ministre des Finances. La loi du 15 mars 1999 a retiré de l'[article 84 du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-84) le pouvoir réservé au ministre des Finances de statuer sur les requêtes ayant pour objet la remise des amendes fiscales et l'article 9 de l'arrêté du Régent n° 78 du 18 mars 1831 accorde au seul ministre des Finances la compétence discrétionnaire de statuer à titre individuel sur les requêtes en réduction ou en remise des amendes fiscales. En matière de TVA, une contrainte doit être décernée lorsque le redevable persiste à contester, dans la phase administrative de la contestation, la TVA fixée dans le procès-verbal (Cass., 9 mars 2006, [C.04.0284.N](https://juriel.be/fr/jurisprudence/proces-verbal-contestation-contrainte-obligations-cassation-bruxelles-2006-03-09-840a) et C.04.0313.N, Fisconetplus) et le redevable, à la condition de justifier de l'intérêt requis, peut introduire à tout moment une action en justice pour contester la taxation opérée dans son chef, sans attendre la notification d'une contrainte (Cass., 13 avril 2012, [F.09.0056.F](https://juriel.be/fr/jurisprudence/action-justice-matiere-fiscale-amendes-cassation-bruxelles-2012-04-13-ff89), Le Fiscologue, n° 1307, p. 13). L'[article 84quater du Code TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-84quater) prévoit que l'intervention du service de conciliation fiscale n'a lieu que lors d'un "désaccord persistant" sur la taxation, c'est-à-dire après le moment où le redevable a épuisé les possibilités de discussion avec le taxateur et lors du recours entrepris en application de l'[article 84 du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-84) (DOC 51 2873/001, p. 89 et s.). Lors de l'entrée en vigueur de l'[article 84quater du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-84quater), la notification du procès-verbal de régularisation constituait en TVA le "désaccord persistant" (réponse à la question n° 1283 de monsieur de Clippele du 11 mai 2001, Sénat, S.O. 2001-2002, Questions et Réponses, n° 2-44, et à la [question n° 887 de monsieur Pinxten du 18 juillet 2005](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/887-proces-verbal-lettre-accompagnement-pinxten-197d), Chambre, QRVA 51 091). En TVA, la demande de conciliation n'est pas recevable lorsqu'elle est consécutive à l'introduction de l'instance par la seule voie de l'opposition à contrainte, à la mise en oeuvre d'une procédure d'expertise ou à la notification de la décision prise sur recours, et la mission de conciliation prend fin dans l'hypothèse où ces événements interviennent alors que la demande en conciliation est pendante. En matière de TVA, une nouvelle procédure de recours administratif est entrée en vigueur au début du mois de juillet 2013: le procès-verbal de régularisation a été abandonné et c'est la notification de la décision de régularisation qui ouvre, en principe, un délai de recours administratif de trois mois. **1.** Alors que l'[article 84 du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-84) ne contient et ne permet aucune délégation à un fonctionnaire, comment l'[article 84quater, § 1er, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-84quater) peut-il indiquer l'inverse et ce fonctionnaire délégué est-il le directeur régional, selon le cas, de la direction TVA classique, du centre de contrôle AGFisc ou de l'ISI? **2.** L'exposé des motifs de l'article 115 du projet de loi portant des dispositions diverses (loi du 25 avril 2007) relatif à la conciliation fiscale en TVA indique que le pouvoir conféré au ministre des Finances par l'[article 84 du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-84) fait l'objet d'une délégation ministérielle. Il me revient que le ministre des Finances de l'époque aurait délégué ses pouvoirs en la matière en décembre 1991 et en juin 1999 aux directeurs régionaux de la TVA par un ordre de service non publié. a) Est-ce exact et sur quelle base légale? b) Cette délégation a-t-elle été renouvelée par ses successeurs? c) Le redevable qui introduit une requête qui entre dans les prévisions de l'[article 84 du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-84) peut-il recevoir à sa demande une copie de ces actes de délégation? **3.** En TVA, dès lors que l'intervention du service de conciliation fiscale est liée au recours entrepris en application de l'[article 84 du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-84) et que le pouvoir ministériel de remettre les amendes est précisément exclu de l'[article 84 du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-84), la demande de conciliation fiscale est-elle recevable en ce qu'elle porte sur l'amende, accessoire ou non à une taxe due? **4.** Lorsque la demande de conciliation est consécutive à l'introduction d'une demande en justice qui n'est pas dirigée contre une contrainte (par exemple: une action en restitution, une demande dirigée contre un procès-verbal, une décision de régularisation, une décision directoriale, une décision d'un service central, etc.) ou lorsque semblable demande en justice, non dirigée contre une contrainte, est introduite alors que la demande en conciliation est pendante, ne faut-il pas admettre que la demande en conciliation est recevable et que le service de conciliation fiscale reste compétent? **5.** Dans la nouvelle procédure de recours administratif instaurée en TVA en juillet 2013, que faut-il entendre par "désaccord persistant" pour l'application de l'[article 84quater du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-84quater) et comment sont réglées dans cette nouvelle procédure l'introduction et la recevabilité d'une demande de conciliation et l'intervention du service de conciliation fiscale? **6.** Comment cette nouvelle procédure intègre-t-elle l'obligation de notification d'une contrainte en cas de non-paiement des sommes dues et la possibilité pour le redevable d'introduire à tout moment une demande en justice, sans attendre la notification d'une contrainte? **7.** La personne qui introduit une requête administrative à l'encontre de la taxation à sa charge, peut-elle obtenir une copie de la directive administrative qui a établi la nouvelle procédure de recours en vigueur depuis juillet 2013 et qui lui est appliquée? ## **REPONSE** (du ministre) **1.** L'[article 84, alinéa 1er, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-84) prévoit que la solution des difficultés qui peuvent s'élever relativement à la perception de la taxe avant l'introduction des instances appartient au ministre des Finances. La possibilité de délégation de la compétence conférée au ministre des Finances par l'[article 84, alinéa 1er, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-84) découle des travaux préparatoires de la loi du 3 juillet 1969 qui a introduit le Code de la TVA (Doc. parl., Chambre, BZ 1968, 88 (1968) N. 1 du projet de loi instaurant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, exposé des motifs, p. 169). L'[article 84, alinéa 1er, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-84) ne peut par conséquent pas être interprété comme n'autorisant pas de délégation et donc à ce niveau comme étant incompatible avec les dispositions de l'[article 84quater, § 1er, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-84quater). **2.** Sur la base de la possibilité de délégation prévue dans cet exposé des motifs, le ministre des Finances a délégué la compétence qui lui a été conférée par l'[article 84, alinéa 1er, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-84) de manière générale et par écrit aux Directeurs régionaux avec le pouvoir de transférer la compétence qui leur est conférée à d'autres fonctionnaires bien déterminés. Compte tenu du fait que cette délégation n'a pas de caractère personnel et du principe de continuité du service public, il n'est pas nécessaire de procéder à un renouvellement systématiquement de cette délégation à chaque nomination d'un nouveau ministre des Finances. Je peux informer l'honorable membre que si l'acte de délégation fait l'objet d'un litige en justice, l'administration fournira une preuve écrite de la délégation pour le tribunal compétent saisi du litige. **3.** Sur la base de l'article 9 de l'arrêté du Régent du 18 mars 1831, le ministre statue sur les réclamations ayant pour objet la remise d'amendes et d'augmentations de droits à titre d'amendes, autres que celles prononcées par le juge. Il s'agit d'une mesure de grâce. Le service de conciliation, dans l'esprit de l'[article 84quater du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-84quater), ne se prononce pas en principe sur la remise ou la diminution d'une amende proportionnelle ou non proportionnelle qui a été décidée par le ministre ou par le fonctionnaire qu'il a délégué sur la base de l'article 9 de l'arrêté du Régent du 18 mars 1831. **4.** Le service de conciliation fiscale est compétent, sur la base de l'[article 84quater, § 1er, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-84quater), en cas de désaccord persistant relatif à la taxation porté devant le ministre des Finances ou le fonctionnaire délégué par lui. L'exposé des motifs concernant cet article précise que l'intervention du service de conciliation fiscale n'a lieu que lors d'un désaccord persistant sur la taxation, c'est-à-dire après le moment où l'assujetti a épuisé les possibilités de discussion avec le fonctionnaire taxateur et avant le moment où il soumet le litige au juge judiciaire ou avant qu'une expertise prévue à l'article 59, § 2, n'ait été requise (Doc. Parl., Chambre, GZ, 2006-2007, 51, n° 2873/01, Projet de Loi portant des dispositions diverses (IV) Exposé des motifs, p. 90). Dans l'état actuel de la législation, aucune mission de conciliation ne peut donc être acceptée par le service de conciliation fiscale si le litige est déjà porté en justice. Dans ce cas la demande de conciliation est irrecevable. **5.** Je renvoie volontiers l'honorable membre au point 2 de la réponse fournie à sa [question n° 100, du 8 janvier 2015](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/100-organisation-procedure-recours-administratif-georges-c915). (Questions et Réponses, Chambre, 2014-2015, n° 16, p. 195) En ce qui concerne l'interprétation des mots "désaccord persistant" dans le cadre de l'application de l'article 84quater, § 1er, il est renvoyé à la réponse à la question 4 ci-avant. **6.** Ainsi qu'il ressort de l'arrêt de la Cour de cassation du 13 avril 2012 ([F.09.0056.F](https://juriel.be/fr/jurisprudence/action-justice-matiere-fiscale-amendes-cassation-bruxelles-2012-04-13-ff89)), la procédure de contestation qui existe actuellement n'est pas considérée comme un recours administratif préalable au sens de l'article 1385undecies, alinéa 1er, du Code judiciaire. Cela signifie qu'en matière de TVA il n'est pas nécessaire que la procédure judiciaire soit précédée par un recours administratif. L'article 1385undecies, alinéa 1er, du Code judiciaire n'impose pas non plus qu'une contrainte soit signifiée à l'assujetti pour que celui-ci puisse intenter une action en justice. La nouvelle procédure de recours administratif (voir la réponse à la [question n° 100 de l'honorable membre du 8 janvier 2015](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/100-organisation-procedure-recours-administratif-georges-c915), Questions et Réponses, Chambre, 2014-2015, n° 16, p. 195) n'emporte aucun effet suspensif ou interruptif sur le cours de la prescription de l'action en recouvrement de l'État. Cette nouvelle procédure de recours administratif n'entraînant aucune obligation dans le chef du redevable, ce dernier conserve son droit d'agir directement en justice à l'encontre de la régularisation dont il fait l'objet. **7.** Je renvoie l'honorable membre au point 3 de ma réponse à sa [question n° 100 du 8 janvier 2015](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/100-organisation-procedure-recours-administratif-georges-c915) (Questions et Réponses, Chambre, 2014-2015, n° 16, p. 195). ## Textes cités 2 [CTVA art. 84](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-84) 12 occurrences [CTVA art. 84quater](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-84quater) 7 occurrences ## Doctrine administrative 2 [Questions parlementaires 2](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/207-demandes-conciliation-recours-administratifs-tva-049a/documents?type=questions-parlementaires) « … de résoudre les difficultés que fait naître la perception de la TVA. QUESTION Après avoir lu avec attention votre réponse à la question n° 100 que je vous ai posée le 8 janvier 2015 (Questions et Réponses, Chambre, 2014-2015, n° 16, p. 198) et à la question n° 207 que je vous ai posée le 4 mars 2015 (Questions et Réponses, Chambre, 2014-2015, n° 20, p. 174), je souhaite obtenir une réponse aux questions suivantes. 1. Le ministre des Finances a seulement déclaré dans l'exposé des motifs du projet de loi créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée … » [Procédure administrative. Collecte de la taxe. La délégation donnée à l'administration](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/388-procedure-administrative-collecte-taxe-delegation-39f3) Question parlementaire 05.06.2015 [Voir les 2 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/207-demandes-conciliation-recours-administratifs-tva-049a/documents)