--- title: "Question parlementaire 20687 · Le régime de tarification forfaitaire applicable aux "night shops''" description: "Le régime de tarification forfaitaire applicable aux \"night shops''. Question parlementaire n° 20687 du 19 novembre 2013 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/20687-regime-tarification-forfaitaire-applicable-night-2806" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/20687-forfaitaire-regeling-btw-nachtwinkels-mondelinge-8788" --- # Le régime de tarification forfaitaire applicable aux "night shops'' **Numéro** 20687 **Date** 19 novembre 2013 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 15 paragraphes **Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances, 2012-2013, CRIV 53 COM 861 du 19.11.2013** *Le régime de tarification forfaitaire applicable aux ‘night shops’* ## **QUESTION** Monsieur le ministre, il me revient que l'administration fiscale éprouverait certaines difficultés pour percevoir correctement les recettes fiscales dues par les magasins de nuit plus communément appelés "*night shops*", notamment en matière de TVA. Or je puis vous assurer que ces magasins sont généralement une nuisance pour les communes. Dès lors, pour faire face à ces difficultés, l'administration fiscale – notamment liégeoise – a conclu un accord avec les comptables représentant ces magasins en vue de leur appliquer un régime de tarification forfaitaire en matière de TVA. Sans expliquer le mécanisme dans le détail, j'ajouterai que, pour bénéficier d'une tarification forfaitaire, l'assujetti doit respecter quatre conditions qui concernent le secteur d'activité, la taille de l'entreprise, la nature des opérations effectuées ainsi que le chiffre d'affaires. Parallèlement à ces conditions à respecter, les assujettis à un régime de taxation forfaitaire en matière de TVA sont également tenus de respecter diverses obligations liées à la tenue de certains documents, comme un facturier d'entrée. La législation les exempte par contre de tenir un livre de comptes. Je comprends la logique qui a poussé l'administration fiscale à nouer un tel accord avec cette catégorie particulière de commerçants. Cependant, il me revient que l'absence de tenue d'un livre de comptes pourrait poser certains problèmes. En effet, ce fait pourrait favoriser la fraude voire empêcher l'administration fiscale d'effectuer correctement ses missions. Monsieur le ministre, pourquoi un tel régime forfaitaire existe-t-il? Quel est votre avis sur celui-ci? Plus généralement, comment est-il possible de réaliser un contrôle fiscal efficace sans tenue d'un livre de comptes? N'existe-t-il pas un risque que ces forfaits soient sous-évalués? Ne pourrions-nous pas envisager d'imposer l'obligation de tenir un livre de comptes tout en conservant un régime de taxation forfaitaire? ## **REPONSE** (ministre des Finances, chargé de la Fonction publique) Monsieur Mathot, en ce qui concerne l'activité des magasins de nuit, le SPF Finances n'a établi aucune base forfaitaire, que ce soit sur base du Code de la TVA ou du Code des impôts sur les revenus. Toutefois, en matière de TVA, la législation prévoit l'établissement de forfaits spéciaux pour les assujettis qui exercent leurs activités dans des conditions particulières similaires, notamment en raison de la nature ou de la qualité des biens qu'ils livrent ou de la nature des services qu'ils fournissent, ou en raison de leur mode d'approvisionnement ou de leurs marges bénéficiaires, et autorise également l'administration – à l'égard des assujettis qui exercent leur activité dans des conditions ne permettant pas d'appliquer les bases forfaitaires de taxation, même spéciales, qui ont été établies – à adapter ces bases forfaitaires à leur activité lorsqu'ils en font la demande. Ces forfaits spéciaux ou individuels sont adaptés à la situation des assujettis et ne sont en aucune façon sous-évalués. Les dispositions en matière de TVA précisent que les assujettis doivent tenir une comptabilité appropriée à l'étendue de leur activité pour permettre l'application et des contrôles de la TVA. L'assujetti doit tenir un facturier d'entrée, un facturier de sortie ainsi qu'un journal des recettes. L'assujetti soumis au régime du forfait est cependant dispensé de la tenue d'un journal des recettes. Je tiens à souligner que l'administration de la TVA prévoit, pour chaque secteur d'activité se rapportant aux assujettis soumis au régime du forfait, la tenue d'un facturier d'entrée dans lequel les biens qui ont été achetés, acquis ou importés sont ventilés de manière à permettre à l'assujetti de calculer correctement les bases forfaitaires de taxation. Cette administration est alors à même de vérifier ses calculs et de contrôler aisément la situation fiscale de l'assujetti. La tenue d'un livre de comptes supplémentaire ne se révèle donc pas nécessaire. ## Doctrine administrative 1 [Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/20687-regime-tarification-forfaitaire-applicable-night-2806/documents?type=questions-parlementaires) « … des forfaits", et tiennent d'ailleurs compte de tous les éléments propres à l'année considérée pour la détermination des bénéfices réalisés. Il ne s'agit donc aucunement de majorations systématiques. 3. Je renvoie à la réponse fournie dans le cadre de le question orale n° 20687 posée en commission par l'honorable membre, relative "au régime de tarification forfaitaire applicable aux night shops". (Compte Rendu Intégral Chambre, 2013/2014, commission des Finances et du Budget, 19 novembre 2013, CRIV 53 COM 861, p. 26) » [La base de tarification forfaitaire. Magasins de nuit de la région liégeoise](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/674-base-tarification-forfaitaire-magasins-nuit-8de6) Question parlementaire 11.12.2013 [Voir le document](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/20687-regime-tarification-forfaitaire-applicable-night-2806/documents)