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title: "Question parlementaire 205 · Opération à titre onéreux. mise à disposition d'enplacements pour l'entreposage de biens"
description: "Opération à titre onéreux. mise à disposition d'enplacements pour l'entreposage. Question parlementaire n° 205 du 19 janvier 2009 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/205-operation-titre-onereux-mise-disposition-3a53"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/205-handeling-onder-bezwarende-titel-terbeschikkingstelling-f24d"
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# Opération à titre onéreux. mise à disposition d'enplacements pour l'entreposage de biens. · opération à titre onéreux. mise à disposition d'enplacements pour l'entreposage de biens. exemption

**Numéro**

205

**Date**

19 janvier 2009

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

7 paragraphes

*Opération à titre onéreux*

*Mise à disposition d'enplacements pour l'entreposage de biens*

*Exemption*

## **QUESTION**

La cession d'un contrat de location d'entrepôt est-elle exemptée de TVA?

## **REPONSE**

La session, à titre onéreux, d'un contrat qui porte sur la location d'un entrepôt et qui est visé par l'exception à l'exemption prévue à l'article 44, § 3, 2°, a, 2ème tiret, du Code de la TVA, constitue une prestation de services soumise à la taxe. L'exemption pour un tel type de cession ne concerne en effet que les cessions de baux qui sont eux-mêmes exemptés de la TVA.