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title: "Question parlementaire 204 · Services de télécommunication. Opérations imposables"
description: "Services de télécommunication. Opérations imposables, service de télécommunication. Question parlementaire n° 204 du 11 juin 1990 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/204-services-telecommunication-operations-imposables-valkeniers-4e36"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/204-diensten-telecommunicatie-belastbare-handelingen-valkeniers-7cda"
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# Services de télécommunication. Opérations imposables, Valkeniers du 11.06.1990 · Services de télécommunication. Opérations imposables

**Numéro**

204

**Date**

11 juin 1990

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

10 paragraphes

**Questions et Réponses, Sénat**

*Services de télécommunication - Opérations imposables*

## **QUESTION**

L'arrêté royal du 8 novembre 1989 fixe un tarif social pour le téléphone.

Cet avantage est accordé aux personnes de plus de 70 ans et aux handicapés dont l'invalidité dépasse 66 p.c., si les intéressés ont un revenu peu élevé.

Pourquoi applique-t-on à ce tarif une T.V.A. de 19 p.c.?

Pourquoi ne peut-on éviter ou supprimer cette taxation?

## **REPONSE**

La sixième directive du Conseil des Communautés européennes en prévoit pas d'exemption pour les services de télécommunication. De plus, la même directive interdit toute extension du taux zéro.

Enfin, en ce qui concerne l'application des taux de T.V.A., il importe pour des raisons techniques, d'éviter de soumettre un même service à des taux différents selon la qualité du preneur. L'expérience a en effet démontré que cette façon de procéder débouche sur des problèmes pratiques et des abus.