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title: "Question parlementaire 20309 · Le financement du terrorisme par les fraudes à la TVA"
description: "Le financement du terrorisme par les fraudes à la TVA, carrousel TVA. Question parlementaire n° 20309 du 26 septembre 2017 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/20309-financement-terrorisme-fraudes-tva-orale-8646"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/20309-financiering-terrorisme-via-btw-fraude-74d0"
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# Le financement du terrorisme par les fraudes à la TVA

**Numéro**

20309

**Date**

26 septembre 2017

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

12 paragraphes

**Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2016-2017, CRIV 54 COM 731 du 26.09.2017, p. 37**

*Le financement du terrorisme par les fraudes à la TVA*

**Gautier Calomne**: Monsieur le président, monsieur le ministre, la presse s'est récemment fait l'écho de fraudes à la TVA qui auraient permis au Danemark de financer des activités terroristes. Ces activités criminelles trouveraient même des ramifications au niveau européen puisque des réseaux de type "carrousel" auraient été identifiés en Espagne, en Suède et en Allemagne.

Même si la Belgique ne figure pas parmi ces pays, le sujet interpelle.

Selon les informations à votre disposition, pouvez-vous nous dire si des activités de fraude à la TVA ont pu être identifiées par vos services (en synergie avec les autres services fédéraux, dont la Justice) et ce, dans le cadre du financement d'activités terroristes en 2014, 2015, 2016 et au premier semestre 2017? Le cas échéant, quels étaient les montants globaux qui y correspondaient? Quelles sont les mesures actuellement déployées pour prévenir et lutter contre les fraudes à la TVA dans le cadre d'activités criminelles?

**Johan Van Overtveldt**, **ministre**: Monsieur Calomne, l'ISI fait partie intégrante d'Eurofisc – le réseau européen de lutte contre les fraudes "carrousel" – et est d'ailleurs à son initiative. De ce fait, nous sommes rapidement informés des grandes fraudes organisées à la TVA actives en Europe. Les unités anti-fraude échangent quotidiennement et spontanément des informations sur les typologies en cours. À ce jour, aucune lien direct n'a pu être mis en évidence entre des fraudes perpétrées sur notre territoire et le financement d'activités terroristes.

Toutefois, ce type de fraude est souvent le fait d'organisations liées au banditisme et à la grande délinquance. Il n'est donc pas exclu que des profits illicites obtenus soient ensuite affectés à des activités criminelles, quelles qu'elles soient.

L'ISI a déployé depuis plusieurs années une méthode de détection ultra précoce afin d'empêcher des fraudes à la TVA. Grâce à cet outil, elle collabore avec la justice dans le cadre de la loi "una via", notamment dans les cas graves de récidivisme ou lorsque d'autres infractions sont commises. En outre, à la fin de l'année, l'ISI prendra la tête de la coordination du TNA (*Transaction Network Analysis*) au sein de Eurofisc qui n'est autre que la mise en pratique de notre détection précoce mais au niveau de l'ensemble de l'Union.

De ce fait, elle sera encore mieux armée pour avoir une vision des risques dans les transactions intracommunautaires.

**Gautier Calomne**: Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse qui se veut rassurante.

Vous avez indiqué qu'aucun lien entre la fraude à la TVA et le financement du terrorisme n'avait été établi à ce jour. Néanmoins, il faut rester vigilant car, comme vous l'avez indiqué, rien n'est exclu en la matière.

*L'incident est clos.*