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title: "Question parlementaire 201 · Bâtiments communaux, Factures énergétiques"
description: "Bâtiments communaux, Factures énergétiques. Question parlementaire n° 201 du 7 juin 2022 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/201-batiments-communaux-factures-energetiques-6a27"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/201-energiefacturen-gemeentegebouwen-875f"
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# Bâtiments communaux, Factures énergétiques

**Numéro**

201

**Législature**

55

**Date**

7 juin 2022

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

16 paragraphes

Question et réponse écrite n° : 201 - Législature : 55

Auteur : Sophie Thémont, PS (07262)

Département : Ministre de l'Énergie

Titre : Bâtiments communaux. - Factures énergétiques.

Date de dépôt : 07/06/2022

## Question

Un troisième paquet de mesures visant à soutenir nos concitoyens face à la hausse des prix de l'énergie (réduction de la TVA sur le gaz et l'électricité jusqu'au 30 septembre 2022, réduction des droits d'accises sur l'essence et le diesel, chèque mazout, propane et butane, prolongation du tarif social élargi jusqu'au 30 septembre 2022) a été décidé le 14 mars 2022, chose dont nous devons nous réjouir.

Si nous défendons sans concession l'idée qu'un soutien doit être en premier lieu apporté à la majorité de la population, et plus particulièrement aux plus vulnérables, nous constatons toutefois que la hausse des factures affecte également les budgets attachés aux services rendus à la population; par exemple, ceux associées au chauffage de certains bâtiments communaux.

1\. Dans quelle mesure les initiatives décidées par le gouvernement peuvent-elles s'appliquer aux contrats mis en place pour le chauffage des bâtiments communaux?

2\. Nous savons p. ex. que les baisses de TVA sur le gaz et l'électricité - lesquelles concernent les clients résidentiels - ne s'appliquent pas aux contrats passés par les communes pour chauffer certains bâtiments. Dans le cas où aucune de ces mesures ne vaudrait pour les contrats ou achats communaux, une initiative particulière pourrait-elle être envisagée?

## Réponse

Publication réponse : B096 · Date publication : 07/11/2022

1\. Pour les contrats professionnels, le taux de TVA sera également de 6 % pour les livraisons de gaz et de chaleur entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2022 inclus. Ainsi, chaque type de client, qu'il s'agisse d'un ménage ou d'une ville ou d'une municipalité, bénéficie du taux réduit de TVA pour compenser l'augmentation des prix de l'énergie.

Pour pouvoir bénéficier de la prime chauffage (100 euros) introduite par le chapitre 5 de la loi du 28 février 2022 portant des dispositions diverses en matière d'énergie, il faut être client résidentiel et le contrat de fourniture doit porter sur le lieu d'habitation.

Pour l'allocation pour l'achat de mazout domestique ou de propane en vrac destiné au chauffage d'une maison particulière, conformément à l'article 3 de la loi du 26 juin 2022 visant à octroyer une allocation pour l'acquisition de gasoil ou de propane en vrac destinés au chauffage d'une habitation privée, uniquement à titre d'intervention dans le paiement de la fourniture de fioul domestique ou de propane en vrac, à tout ayant droit qui, entre le 15 novembre 2021 et le 31 décembre 2022 inclus, a reçu une livraison d'une entreprise destinée au chauffage de sa résidence principale.

2\. Voir la réponse au point 1.

Question et réponse publiées par la Chambre des représentants au Bulletin des questions et réponses écrites · [La question sur le site de la Chambre](https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=qrva&language=fr&cfm=qrvaXml.cfm?legislat=55&dossierID=55-b089-1194-0201-2021202215750.xml)