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title: "Question parlementaire 20 · Prestations de réviseurs d'entreprises et des comptables. Organismes de placement collectif"
description: "Prestations de réviseurs d'entreprises et des comptables. Question parlementaire n° 20 du 1er septembre 2003 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/20-prestations-reviseurs-entreprises-comptables-organismes-0599"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/20-diensten-verricht-bedrijfsrevisoren-boekhouders-instelling-45a6"
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# Prestations de réviseurs d'entreprises et des comptables. Organismes de placement collectif

**Numéro**

20

**Date**

1er septembre 2003

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

9 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre, 2003-2004, n° 015, p. 2146-2147**

*Prestations de réviseurs d'entreprises et des comptables - Organismes de placement collectif*

## **QUESTION**

1\. Les prestations de réviseurs d'entreprises fournies à des organismes de placement collectif visés par le livre III de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers sontelles soumises à la TVA?

2\. Les prestations de comptabilité fournies à de tels organismes sont-elles également soumises à la TVA belge?

## **REPONSE**

(ministre des Finances, 09.01.2004)

Compte tenu des précisions qui ont déjà été apportées dans le cadre de la [question écrite n° 650 du 15 mai 2000](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/650-tva-fonds-communs-placements-clippele-2c17) posée par monsieur le Sénateur Olivier de Clippele (Questions et Réponses, Sénat, SO 2000-2001, no 2-40, 4 septembre 2001, pp. 2012-2014) en ce qui concerne la portée de l'exemption visée par l'[article 44, § 3, 11°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) à l'égard des prestations de gestion des organismes de placement collectif visés par le Livre III de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, je peux communiquer à l'honorable membre ce qui suit.

1\. Les prestations de certification des informations comptables effectuées par les réviseurs d'entreprises ne constituent pas à proprement parler des prestations de gestion. N'étant pas couvertes par l'exemption établie par l'[article 44, § 3, 11°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44), précité, de telles prestations sont par conséquent passibles de la TVA.

2\. Quant aux prestations comptables fournies à ces organismes, elles ne peuvent se prévaloir du bénéfice de l'exemption susvisée que dans la mesure où elles répondent aux obligations spécifiques de gestion administrative imposées aux organismes de placement collectif par la loi du 4 décembre 1990, précitée, et pour autant du reste qu'elles s'inscrivent, dans le chef du prestataire, dans un ensemble de services couvrant, de manière globale, à tout le moins l'essentiel desdites obligations spécifiques de gestion administrative. En d'autres termes, l'exemption n'est pas susceptible de s'appliquer lorsque, agissant aussi bien à titre principal que comme sous-traitant, le prestataire limite ses services à la seule tenue de la comptabilité.

## Textes cités

1

[CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 2 occurrences