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title: "Question parlementaire 20 · Firme "SALIK", Damseaux du 08.03.1979"
description: "Firme \"SALIK\". Question parlementaire n° 20 du 8 mars 1979 (Parlement fédéral belge)."
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lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/20-firma-salik-damseaux-570c"
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# Firme "SALIK", Damseaux du 08.03.1979

**Numéro**

20

**Date**

8 mars 1979

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

13 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre**

*Firme "SALIK"*

## **QUESTION**

La presse a évoqué la situation de la firme Salik au regard de la T.V.A. Je souhaiterais que Monsieur le Ministre me donne à ce sujet les précisions suivantes:

1° A quelle date les activités auto-gestionnaires de l'entreprise ont-elles débuté?

2° A quelle date l'immatriculation pour la T.V.A. a-t-elle été prise?

3° Si, comme tout permet de le penser, cette immatriculation a été tardive, quelles sont les sanctions qui ont été appliquées?

4° Quelles sont les mesures qui ont été engagées pour percevoir la T.V.A. à raison des opérations antérieures à l'immatriculation?

5° Depuis l'immatriculation, les déclarations ont-elles été rentrées régulièrement, et le montant des T.V.A. dues, acquitté?

6° Si non, quelles sont les sanctions et les mesures qui ont été prises?

## **REPONSE**

Dans l'affaire qu'il évoque, je puis assurer l'honorable Membre que mon département a pris toutes les mesures nécessaires au respect des dispositions existant en. matière de T.V.A.

Mais comme il résulte déjà de la réponse fournie à sa [question no 261, du 8 septembre 1978](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/261-vente-lors-faillite-sauvage-damseaux-09a8) (bulletin des Questions et Réponses du 26 septembre 1978, p. 3379), l'[article 93bis du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-93bis) relatif au secret professionnel ne me permet pas de répondre concrètement aux questions formulées par l'honorable Membre.

## Textes cités

1

[CTVA art. 93bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-93bis) 1 occurrence