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title: "Question parlementaire 20 · T.V.A.. Application aux honoraires des architectes"
description: "T.V.A.. Application aux honoraires des architectes. Question parlementaire n° 20 du 26 octobre 1972 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/20-application-honoraires-architectes-lindemans-2c87"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/20-toepassing-erelonen-architecten-lindemans-bfdc"
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# T.V.A.. Application aux honoraires des architectes, Lindemans du 26.10.1972 · T.V.A.. Application aux honoraires des architectes

**Numéro**

20

**Date**

26 octobre 1972

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

10 paragraphes

**Questions et Réponses, Sénat**

*T.V.A. - Application aux honoraires des architectes*

## **QUESTION**

La T.V.A. est applicable aux honoraires exigés.par les architectes.

Plusieurs problèmes se posent à ce sujet:

1\. Comment applique-t-on la T.V.A. aux honoraires d'une société d'architectes? La société perçoit la T.V.A. lors du paiement des honoraires par le client. Comment est-elle répartie lorsque les associés se partagent les honoraires?

2\. La T.V.A. est-elle due sur l'indemnité allouée par l'architecte-maître de stage à son stagiaire? J'estime que non, car cela reviendrait à exiger deux fois la T.V.A. pour une même prestation. J'aimerais toutefois recevoir confirmation et savoir si l'architecte stagiaire doit demander un numéro de T.V.A.

## **REPONSE**

1\. Une association d'architectes qui traite comme telle avec les clients, est un assujetti à la T.V.A. même si elle ne possède pas la personnalité juridique. Cette association doit par conséquent payer en son nom la T.V.A. due à l'Etat. Les architectes indépendants, qui sont membres d'une telle association, sont à leur tour des assujettis à la T.V.A. Chacun d'eux doit porter en compte à l'association la part d'honoraires qui lui revient, augmentée de la T.V.A. qui se rapporte à cette part. L'association peut du reste déduire cette T.V.A. d'après les règles du droit commun.

2\. Un architecte stagiaire n'est pas considéré comme un assujetti à la T.V.A. eu égard à la manière dont est organisé le stage des architectes. Dès lors, aucune T.V.A. n'est due sur la rémunération allouée par le maître du stage au stagiaire.