--- title: "Question parlementaire 20 · Annuaire des assujettis à la T.V.A., Gillet du 13.11.1973" description: "Annuaire des assujettis à la T.V.A. Question parlementaire n° 20 du 13 novembre 1973 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/20-annuaire-assujettis-gillet-8840" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/20-jaarregister-der-btw-belastingplichtigen-gillet-b57b" --- # Annuaire des assujettis à la T.V.A., Gillet du 13.11.1973 **Numéro** 20 **Date** 13 novembre 1973 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 12 paragraphes **Questions et Réponses, Chambre** *Annuaire des assujettis à la T.V.A.* ## **QUESTION** Selon des informations en ma possession, votre département communique les adresses des assujettis à la T.V.A. à des firmes qui en font la demande. Il s'agit généralement de firmes qui expédient des publicités par voie de la poste. Puis-je vous demander si ce procédé est autorisé ou si, au contraire, les informations en possession du Ministère des Finances doivent rester confidentielles? ## **REPONSE** En application de l'article 5 de l'arrêté royal no 23 du 19 octobre 1970 réglant les modalités d'application de l'[article 50, § 1er, 5°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-50), le Ministre des Finances a concédé à la S.P.R.L. Hallet, à Bruxelles, le droit de publier la liste des assujettis à la T.V.A. Cette publication est faite dans le but de permettre aux assujettis de mieux remplir leurs obligations fiscales et notamment d'établir avec l'exactitude requise, la liste annuelle des clients-assujettis prévue à l'article 1er de l'arrêté royal no 23, précité. La liste est publiée sous la forme d'un Annuaire des assujettis à la T.V.A. qui indique le numéro d'immatriculation des assujettis, leur nom ou dénomination, leur adresse et leur activité unique ou principale. Le concessionnaire a le droit de communiquer la liste sous la forme d'une bande magnétique. En dehors de ce qui est prévu ci-dessus, aucune délivrance de listes d'adresses à des firmes n'est autorisée. ## Textes cités 1 [CTVA art. 50](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-50) 1 occurrence