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title: "Question parlementaire 1987 · La facturation électronique"
description: "La facturation électronique, TVA à l'ère numérique, rapportage électronique. Question parlementaire n° 1987 du 26 mars 2024 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1987-facturation-electronique-josy-arens-tva-bfca"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1987-elektronische-facturering-josy-arens-facturatie-4770"
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# La facturation électronique

**Numéro**

1987

**Date**

26 mars 2024

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

22 paragraphes

Question parlementaire n° 1987 de monsieur Josy Arens du 26.03.2024

**Chambre, Questions et Réponses, 2023-2024, QRVA 55/134 du 24.05.2024, p. 256**

Question n° 1987 de Monsieur le député Josy Arens du 26 mars 2024 (Fr.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:

*La facturation électronique.*

## **QUESTION**

**1.** Est-il exact que la loi du 6 février 2024 (Moniteur belge du 20 février 2024) qui a modifié le Code TVA et le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'introduire une obligation de facturation électronique à partir du 1er janvier 2026 est une étape vers le rapportage électronique permanent par les entreprises.

**2.** Cela veut-il dire qu'il est envisagé que toutes les entreprises seront, dans un futur plus ou moins proche, obligées de communiquer à l'administration fiscale, par voie électronique et quasi en temps réel, toutes les informations reprises sur leurs factures et que l'administration fiscale et d'autres services publics pourront les traiter et les analyser sans limite de temps?

**3.** N'y a-t-il pas un risque que, à l'aide de l'intelligence artificielle notamment, nombre de secrets commerciaux ne tombent ainsi dans les mains de concurrents, voire même d'États étrangers?

**4.** N'est-ce pas prendre un risque inconsidéré que de concentrer des informations économiquement sensibles dans des structures dont l'accès est difficilement contrôlable, voire incontrôlable?

**5.** Est-il exact que ce rapportage en ligne permanent sera utilisé pour, notamment, déterminer les prix de transfert pour l'application de l'impôt des sociétés?

**6.** Quelles autres informations sur l'activité des entreprises espérez-vous tirer de l'analyse de ces données?

## **REPONSE**

**du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 08.05.2024**:

**1** et **2.** L'introduction de la facturation électronique associée à une forme de rapportage électronique est une mesure qui a déjà été introduite, est en cours d'introduction, est en préparation ou est à l'étude dans un grand nombre de pays, tant en dehors de l'Union européenne qu'au sein de celle-ci. Cette approche s'inscrit donc dans une tendance mondiale d'utilisation optimale des nouvelles technologies pour faciliter les processus au sein des entreprises tout en rendant plus performant le contrôle de l'application correcte de la réglementation fiscale. Le rapportage électronique basé sur la facturation électronique permet en effet d'obtenir beaucoup plus rapidement des informations beaucoup plus détaillées et beaucoup plus fiables sur les opérations taxables entre assujettis.

Cette approche est également préconisée par les services de la Commission européenne. Ils souhaitent l'ancrer au sein de l'Union européenne dans la réglementation européenne en matière de TVA au travers de la proposition dite ViDA (VAT in the digital age, soit TVA à l'ère numérique), qui pourrait être adoptée au niveau européen dans le courant de l'année 2024. Cette proposition envisage notamment de remplacer l'actuel relevé des opérations intracommunautaires par un système européen de rapportage électronique sur base transactionnelle "en temps quasi réel" pour les opérations intracommunautaires, basé sur la facturation électronique obligatoire de ces opérations. En outre, elle crée un cadre juridique pour les systèmes nationaux de rapportage électronique sur base transactionnelle "en temps quasi réel", basés sur la facturation électronique, pour les opérations nationales. Ce cadre juridique prévoit que les systèmes nationaux devront à terme se conformer aux caractéristiques de base du système commun dans l'Union européenne.

Si un État membre souhaite introduire une obligation de facturation électronique avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la proposition ViDA (comme c'est le cas en Belgique), il doit y être autorisé au niveau européen par le Conseil. En effet, une telle obligation implique une dérogation aux dispositions du droit européen en vigueur.

La possibilité d'introduire le rapportage électronique a fait l'objet de discussions au sein du gouvernement, mais il a été décidé de procéder par étapes, en commençant par mettre en place la facturation électronique et par rendre celle-ci pleinement opérationnelle. Dans un second temps, un système de rapportage électronique pourra être couplé à cette facturation électronique.

Dans cette optique, des budgets ont déjà été débloqués au sein du SPF Finances pour effectuer, en tenant compte la proposition ViDA, dès à présent les travaux techniques préparatoires nécessaires, de manière à introduire et mettre en œuvre rapidement et efficacement le rapportage électronique lorsqu'une décision formelle aura été prise en ce sens.

L'administration fiscale sera en effet en mesure de traiter et d'analyser les informations communiquées afin de détecter les fraudes et, plus généralement, les cas de non-conformité. Toutefois, les données ne peuvent pas être conservées indéfiniment car, conformément aux exigences de la réglementation en matière de protection des données, ces données ne peuvent être conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité qui sous-tend la collecte des données. Par conséquent, ce sont les dispositions relatives aux délais de prescription pour le recouvrement de la TVA qui seront déterminantes à cet égard.

**3.** Mon administration dispose déjà de nombreuses données sensibles qui doivent être traitées avec prudence. Ce sera aussi et surtout le cas pour les données des factures électroniques structurées. La sécurité des données est, pour cette raison, une priorité absolue.

**4.** L'accès aux données sera évidemment contrôlé et suivi. Il n'est pas correct de dire que ceci est incontrôlable. Les données existantes du registre national, de l'impôt des personnes physiques, de l'impôt des sociétés, des déclarations à la TVA, des déclarations douanières, du CESOP (Central Electronic System of Payments), de la DAC7, etc. sont également des données très sensibles qui sont fortement sécurisées.

**5.** Les données seront utilisées pour réduire le gap TVA et fiscal. L'objectif est de collecter les taxes existantes de manière plus efficace, en utilisant les technologies modernes.

**6.** Les données communiquées seront utilisées pour améliorer l'analyse des risques. Pour les entreprises qui font preuve de compliance, cela réduit la nécessité d'être contrôlée a posteriori. Avec ces données, mon administration peut remplir sa fonction principale de manière plus ciblée et plus efficace.