--- title: "Question parlementaire 1984 · Bornes de recharge électrique" description: "Bornes de recharge électrique, infrastructure de recharge e-mobility. Question parlementaire n° 1984 du 26 mars 2024 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1984-bornes-recharge-electrique-josy-arens-25fd" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1984-laadpalen-elektrische-voertuigen-josy-arens-48ad" --- # Bornes de recharge électrique **Numéro** 1984 **Date** 26 mars 2024 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 13 paragraphes Question parlementaire n° 1984 de monsieur Josy Arens du 26.03.2024 **Chambre, Questions et Réponses, 2023-2024, QRVA 55/134 du 24.05.2024, p. 252** Question n° 1984 de Monsieur le député Josy Arens du 26 mars 2024 (Fr.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude: *TVA. - Bornes de recharge électrique.* ## **QUESTION** **1.** Le propriétaire d'un immeuble à appartements qui met des bornes de recharge de véhicules électriques à la disposition de locataires qui utilisent des garages situés dans cet immeuble peut-il déduire la TVA sur les frais d'installation et d'entretien de ces bornes? **2.** La réponse est-elle la même si plusieurs locataires peuvent recharger leurs véhicules à cette borne? **3.** Qu'en est-il si toute personne de passage ou un locataire d'un immeuble avoisinant peut recharger son véhicule sans demander l'autorisation du ou des locataires? ## **REPONSE** **du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 30.04.2024:** **1** et **2.** Lorsque le bailleur d'un bien immobilier met à la disposition de son locataire une borne de recharge, il convient de distinguer entre, d'une part, les prestations consistant en la mise à disposition d'un bien immeuble équipé d'une borne de recharge et, d'autre part, la fourniture de prestations de recharge par le bailleur au locataire, en ce compris la livraison d'électricité avec d'éventuels services de recharge supplémentaires. Comme précisé au point 3.1.1. de la circulaire n° 2021/C/113 du 20 décembre 2021, les services relatifs à la recharge sont, aux fins de la TVA, considérés comme étant accessoires à la livraison d'électricité, de sorte que l'intégralité de la prestation de recharge doit être considérée comme une livraison de bien (électricité). Dans le premier cas, le locataire aura accès à un garage ou à un emplacement équipé d'une borne de recharge. Dans ce cas, la borne de recharge qui est mise à la disposition du locataire est considérée comme faisant partie de l'installation électrique du garage ou de l'emplacement. Le locataire est censé conclure lui-même un contrat d'énergie avec son fournisseur d'énergie afin de pouvoir utiliser la borne de recharge. Dans cette situation, la mise à disposition de la borne de recharge n'est pas considérée comme une fin en soi, mais comme un service accessoire au service principal, consistant en la mise à disposition d'un bien immobilier. La mise à disposition de la borne de recharge partage alors le sort fiscal de la location immobilière. Il n'y aura droit à déduction que dans la mesure où la location immobilière est soumise à la TVA, p. ex. dans l'hypothèse d'une location non exemptée d'un garage/emplacement de parking à un non-occupant. Dans le second cas, le bailleur conclura le contrat avec le fournisseur d'électricité et facturera les prestations de recharge aux locataires en fonction de la consommation. Dans cette situation également, l'administration estimera, en principe, que ces prestations de recharge doivent être considérées comme accessoires par rapport au service principal, à savoir la mise à disposition du bien immobilier. Cela s'applique également si le bailleur met un ou plusieurs bornes de recharge communes à la disposition de plusieurs de ses locataires. L'administration de la TVA autorise une dérogation à la règle générale. En particulier, le numéro 95 de la circulaire n° 4 du 12 janvier 1973 prévoit que les services accessoires fournis au locataire d'un bien immobilier, y compris la fourniture d'électricité, peuvent être soumis à la taxe s'ils sont fournis au locataire par le bailleur lui-même et font l'objet d'un prix distinct. L'administration accepte que cette dérogation puisse également s'appliquer aux prestations de recharge, auquel cas ces prestations de recharge sont soumises à la TVA. Il y aura donc un droit à déduction de la TVA lorsque soit la location immobilière est soumise à la TVA ou soit le bailleur fait usage de la tolérance prévue au n° 95 de la circulaire n° 4 du 12 janvier 1973. **3.** Lorsque le propriétaire d'un immeuble donne accès à une borne de recharge, non seulement aux locataires, mais aussi à des tiers, il est censé fournir des prestations de recharge à ces tiers. Sauf dans le cas où le bailleur remplit les conditions requises et a opté pour le régime des petites entreprises prévu à l'[article 56bis du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-56bis), il devra premièrement facturer la TVA grevant ces prestations de recharge à des tiers. Deuxièmement, il pourra également déduire la TVA grevant l'installation et l'entretien de la borne de recharge. Toutefois, ce droit à déduction doit éventuellement être limité si des prestations de recharge sont également fournies aux locataires de l'immeuble, celles-ci devant être considérées comme accessoires à une location immobilière exemptée. ## Textes cités 1 [CTVA art. 56bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-56bis) 1 occurrence ## Doctrine administrative 2 [Fiches de commentaire administratif 2](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1984-bornes-recharge-electrique-josy-arens-25fd/documents?type=commentaire) « … en dehors de la Belgique, aucune TVA belge n’est alors due sur cette opération. En ce qui concerne la refacturation des prestations de recharge par un propriétaire d’un bien immobilier au locataire, il y a lieu de se référer à la réponse fournie à la question parlementaire écrite n°1984 de monsieur le Représentant Josy Arens du 26.03.2024 . Exemple Un automobiliste néerlandais achète de l’électricité via une station de recharge publique à Anvers. Cet achat d’électricité est toujours soumis à la TVA belge, également si l’automobiliste est un assujetti à la TVA. Dans la relation CPO - eMP, il … » [Livraisons de biens (01.03.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/livraisons-biens-a7cb) Commentaire administratif 01.03.2026 [Voir les 2 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1984-bornes-recharge-electrique-josy-arens-25fd/documents)