--- title: "Question parlementaire 1973 · Données sur la caisse blanche" description: "Données sur la caisse blanche, système de caisse enregistreuse. Question parlementaire n° 1973 du 26 mars 2024 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1973-donnees-caisse-blanche-marco-van-4f4b" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1973-gegevens-witte-kassa-marco-hees-43f9" --- # Données sur la caisse blanche **Numéro** 1973 **Date** 26 mars 2024 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 28 paragraphes Question parlementaire n° 1973 de monsieur Marco Van Hees du 26.03.2024 **Chambre, Questions et Réponses, 2023-2024, QRVA 55/134 du 24.05.2024, p. 239** Question n° 1973 de Monsieur le député Marco Van Hees du 26 mars 2024 (Fr.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude: *Données sur la caisse blanche.* ## **QUESTION** Je souhaite obtenir, pour la Belgique et pour chacune de ses trois régions, les données suivantes (qui figurent au rapport de la Cour des comptes de mars 2019 pour les années antérieures à 2018). **1.** Le nombre de systèmes de caisse enregistreuses (SCE): \- groupe cible; \- SCE effectivement installés au 31 décembre 202 **2.** Le pourcentage d'installation fin 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023. **3.** Le contrôle de l'installation et de l'usage de SCE par les services du Centre national de recherches (CNR). Pour chacune des années 2022 et 2023, en nombre: \- contrôles d'installation; \- infractions d'installation; \- contrôles d'usage; \- infractions de SCE non active; \- infractions de seconde caisse non SCE utilisée pour des activités de restauration. **4.** Le traitement des constatations par le CNR (hors codes Nacebel erronés, cessation d'activité, faillite, dérogations légales et seconde caisse pour activités hors restauration). Pour chacune des années 2022 et 2023, distinctement par infraction de non-installation de SCE, de non utilisation de SCE et de seconde caisse non SCE pour activités de restauration: le nombre d'infractions pour lesquelles aucune amende n'est proposée, la Cour des comptes ayant constaté en 2018 que de manière importante (de 26 % à 57 %), des situations infractionnelles effectives (après corrections des constats relatifs aux cinq situations faillite, cessation, codes Nacebel erronés, dérogations légales et seconde caisse hors activité de restauration) ne se voyaient proposer aucune amende. **5.** Le traitement des propositions d'amendes du CNR par les unités de gestion des centres du pilier PME. Pour chacune des années 2022 et 2023, le nombre des propositions d'amendes du CNR pour lesquelles: \- un ordre de recouvrement est établi; \- un refus d'ordre de recouvrement est signifié au CNR; \- en cas de refus d'établir un ordre de recouvrement, un recours interne est introduit par le CNR devant le management du pilier PME avec décision favorable; \- en cas de refus, un recours interne est introduit par le CNR devant le management du pilier PME avec confirmation du refus ; \- ni ordre de recouvrement, ni refus ne figure au dossier (la Cour des comptes ayant constaté une telle situation dans 28 % des propositions d'amendes). **6.** Les contrôles de l'application des taux réduits TVA menés chacune des années 2019 à 2023, en nombre, portant sur les années antérieures à l'année 2020 et sur les années 2022 et 2023 et infractions constatées pour chacune de ces années contrôlées. **7.** Les contrôles de l'application des taux réduits de TVA menés chacune des années 2020 à 2023, en nombre, portant sur les années 2020 et 2021 et nombre d'infractions constatées pour 2020 et 2021. **8.** Les contrôles du chiffre d'affaires (indices de chiffre d'affaires non déclaré) menés chacune des années 2020 à 2023 et portant sur des années antérieures à l'année 2020 et sur les années 2022 et 2023, en nombre. Les contrôles initiés et contrôles avec résultats positifs. ## **REPONSE** **du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 08.05.2024:** La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (quetions.ecrites@lachambre.be).