--- title: "Question parlementaire 197 · Déduction de la taxe. directives européennes. travailleur. moyens de transport" description: "Déduction de la taxe. directives européennes. travailleur. moyens de transport. Question parlementaire n° 197 du 15 février 2012 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/197-deduction-taxe-directives-europeennes-travailleur-109a" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/197-europese-richtlijnen-aftrek-voorbelasting-werknemer-bb93" --- # Déduction de la taxe. directives européennes. travailleur. moyens de transport **Numéro** 197 **Date** 15 février 2012 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 11 paragraphes **Questions et Réponses, Chambre 2011-2012, n° 57 du 19.03.2012, p. 150** *Déduction de la taxe* *Directives européennes* *Travailleur* *Moyens de transport* ## **QUESTION** 1\. Votre administration peut-elle communiquer sur base de quelle disposition du Code de la TVA, d'une directive européenne ou d'un arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne, le trajet domicile lieu de travail pris en charge par l'employeur, et donc compris dans le coût des biens et services qu'il produit n'est pas utilisé pour effectuer des opérations taxées au sens de l'[article 45, § 1er, 1°, CTVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45) et donc n'est pas déductible? 2\. La TVA grevant les trajets de train ou de transport en commun domicile lieu de travail est-elle déductible par l'employeur? ## **REPONSE** (de monsieur Vanackere, Vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique) 1\. Il ressort des arrêts [C-258/95](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-258-95-arret) du 16 octobre 1997 (Julius Fillibeck Söhne) et [C-118/11](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-118-11-arret) du 16 février 2012 (Eon Aset Menidjmunt OOD) de la Cour de justice de l'Union européenne que, dans des circonstances normales, le transport gratuit de salariés, assuré par l'employeur entre leur domicile et leur lieu de travail, satisfait les besoins privés de ceux-ci et sert donc à des fins étrangères à l'entreprise. La Cour considère en effet qu'il appartient normalement au salarié de choisir la localisation de son domicile en prenant, le cas échéant, en considération son lieu de travail, qui détermine la longueur du trajet, et la nature du moyen de transport qu'il entend utiliser. L'employeur n'intervient pas dans ces choix, l'obligation du salarié étant simplement d'être présent à son lieu de travail aux heures convenues. Cependant, la Cour affirme qu'un transport n'est pas effectué à des fins étrangères à l'entreprise lorsque les exigences de l'entreprise, eu égard à des circonstances particulières, commandent que le transport des salariés soit assuré par l'employeur. Tel est le cas lorsque seul l'employeur peut fournir un moyen de transport convenable ou lorsque le lieu de travail ne reste pas fixe mais est variable. La Cour affirme également que le fait que les prestations de transport soient fournies conformément à une convention collective constitue un indice que le transport est assuré à des fins qui ne sont pas étrangères à l'entreprise. 2\. Conformément à ce qui précède et au point 353 du Manuel de la TVA, à consulter sur FisconetPlus, la déduction peut être admise pour la taxe grevant les frais réels qu'un employeur supporte pour les déplacements de son personnel par les transports en commun pour autant que la contribution de l'employeur à de tels frais lui soit imposée par la législation sociale ou résulte de conventions paritaires intervenues en exécution de cette législation. ## Textes cités 3 [CTVA art. 45](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45) 1 occurrence [C-118/11, arrêt du 16 février 2012](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-118-11-arret) 1 occurrence [C-258/95, arrêt du 16 octobre 1997](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-258-95-arret) 1 occurrence