---
title: "Question parlementaire 1960 · Contentieux judiciaire, Dossiers entrants et sortants"
description: "Contentieux judiciaire, Dossiers entrants et sortants, personnel, contentieux fiscal. Question parlementaire n° 1960 du 21 mars 2024 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1960-contentieux-judiciaire-dossiers-entrants-sortants-ff7d"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1960-gerechtelijke-geschillen-ingediende-afgehandelde-dossiers-7fc0"
---

# Contentieux judiciaire, Dossiers entrants et sortants

**Numéro**

1960

**Date**

21 mars 2024

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

15 paragraphes

Question parlementaire n° 1960 de monsieur Marco Van Hees du 21.03.2024

**Chambre, Questions et Réponses, 2023-2024, QRVA 55/134 du 24.05.2024, p. 223**

*Contentieux judiciaire. - Dossiers entrants et sortants.*

## **QUESTION**

**(de monsieur Van Hees)**

Les données statistiques des rapports annuels de 2016 à 2022 du SPF Finances montrent les évolutions suivantes en ce qui concerne le contentieux judiciaire de l'Administration générale de la Fiscalité (AGFisc) (tous piliers confondus):

\- Depuis 2016, le nombre annuel des dossiers entrants augmente régulièrement, le niveau 2022 (2.444 dossiers) étant supérieur de 32,6 % au niveau 2016 (1.843 dossiers). Depuis 2016, le nombre annuel des dossiers sortants diminue régulièrement, le niveau 2022 (2.100) dossiers étant inférieur de 38,5 % au niveau 2016 (3.412 dossiers). Depuis 2018, le stock fin d'année des dossiers en contentieux judiciaire reste stable, autour de 14.000 dossiers.

\- En ce qui concerne les teams expertise, 20 % des agents sont affectés au contentieux judiciaire, leur nombre ayant augmenté régulièrement: de 125 agents en 2016 à 159 agents en 2022, soit une augmentation de 27,2 %. Le nombre de dossiers sortants par agent en contentieux judiciaire, tous piliers et tous impôts confondus, a, par ailleurs, diminué chaque année de 2016 à 2022, passant de 27,3 dossiers par agent en 2016 à 13,2 dossiers par agent en 2022, soit une diminution de 52 %.

1\. La croissance du nombre d'agents étant inférieure à la croissance du nombre des dossiers entrants, à volume constant de travail moyen par dossier, on devait s'attendre à une diminution du nombre de dossiers sortants et du nombre de dossiers sortants par agent. Ces deux chutes frappent cependant par leur ampleur. Quels en seraient les motifs? Les années covid et le télétravail ont-ils, chacun d'entre eux, une incidence en la matière? Laquelle?

2\. Envisagez-vous de renforcer les services de contentieux judiciaire? Si oui, comment? Si non, pourquoi?

## **REPONSE**

**(du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude)**

1\. Entre 2016 et 2022, le stock de contentieux judiciaire a diminué de 24 %, soit +/- 4.500 dossiers. Le volume de dossiers entrants ou sortants sur une année varie fortement en fonction des actions de contrôle mises en place et surtout du fonctionnement des cours et tribunaux pour les dossiers sortants. Ces fluctuations sont clairement visibles dans la succession des statistiques des rapports annuels.

Il est à noter que dans la majorité des dossiers, un calendrier d'échange de conclusions est fixé mais que nous sommes dépendants des dates de plaidoirie fixées par le juge.

Les années covid ont eu une influence très limitée (fermeture des tribunaux) mais le télétravail n'influence en rien la gestion des dossiers judiciaires.

2\. Le plan de personnel 2023 prévoit 29 recrutements externes pour les services contentieux (contentieux administratif et judiciaire) de l'Administration générale de la Fiscalité. Ces recrutements sont actuellement en cours avec, entre autres, la publication régulière via Travailler-pour.be de postes de juristes (classe A1) et de gestionnaires de dossiers juridiques (niveau B) du côté néerlandophone et francophone.

Le plan personnel 2024 prévoit 36 recrutements externes pour renforcer les services contentieux. Ce plan de personnel sera mis en œuvre prochainement.