--- title: "Question parlementaire 196 · Régularisation spontanée" description: "Régularisation spontanée, régularisation de la TVA. Question parlementaire n° 196 du 6 février 2020 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/196-regularisation-spontanee-benoit-piedboeuf-tva-af35" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/196-spontane-regularisatie-benoit-piedboeuf-60c5" --- # Régularisation spontanée **Numéro** 196 **Date** 6 février 2020 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 16 paragraphes Question parlementaire n° 196 de monsieur Benoît Piedboeuf du 06.02.2020 **Chambre, Questions et Réponses, 2019-2020, QRVA 55/014 du 24.03.2020, p. 176** Question n°196 de monsieur le député Benoît Piedboeuf du 06février 2020 (Fr.) au Vicepremier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement: *TVA. - Régularisation spontanée.* ## **QUESTION** Il arrive qu'un assujetti à la TVA applique par erreur la TVA sur une opération, qu'il s'aperçoive de cette erreur avant toute intervention de l'administration et qu'il émette une note de crédit sur le montant de la TVA réclamée indûment. L'inverse peut aussi arriver et dans ce cas il émettra une nouvelle facture en vue de réclamer la TVA non réclamée à tort. **1.** Dans quels cas des corrections et des régularisations doivent-elles s'opérer soit via les grilles 62 et 64 de la déclaration périodique à la TVA, soit via le dépôt d'une nouvelle déclaration rectificative d'une déclaration précédemment déposée? **2.** Une telle déclaration rectificative peut-elle être déposée spontanément, ou seulement à la demande d'un fonctionnaire compétent? ## **REPONSE** **du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement du 12.03.2020:** Conformément à l'[article 12 de l'arrêté royal n°1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-12-historique-9157) du 29décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsque la facture doit être corrigée après son émission ou son établissement, un document rectificatif au sens de l'[article 53, § 2, alinéa 3, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53) doit être émis ou établi. La notion de "document rectificatif" vise à la fois la note de crédit qui constate une diminution ou une annulation de la créance du fournisseur/prestataire (comme par exemple dans le cas où un montant de TVA a été réclamé indûment) et la note de débit qui constate une augmentation de la créance du fournisseur/prestataire (comme par exemple dans le cas d'une augmentation de la TVA due). Il n'y a dès lors pas lieu en principe d'émettre une nouvelle facture en vue de réclamer une TVA non portée en compte à tort sur une facture déjà émise, mais bien un document rectificatif de la facture d'origine. **1** et **2.** Le logiciel utilisé pour le dépôt des déclarations périodiques (l'application Intervat) ne permet pas de déposer plusieurs déclarations pour une même période. Il n'est dès lors normalement pas possible de déposer une déclaration rectificative d'une déclaration déjà déposée. Toutefois, si une déclaration périodique vient d'être déposée et que l'on se trouve encore dans la période de dépôt de cette déclaration, des rectifications éventuelles à y apporter peuvent encore être effectuées, en ouvrant cette dernière dans l'application Intervat et en la modifiant. Dès que la période de dépôt de la déclaration est clôturée, les rectifications à y apporter ne peuvent être effectuées que dans une déclaration périodique relative à une période de déclaration ultérieure. Le document rectificatif doit être repris par son émetteur (le fournisseur/prestataire) dans la déclaration périodique relative à la période au cours de laquelle il l'a établi (et par son destinataire (l'acquéreur/preneur) dans la déclaration périodique relative à la période au cours de laquelle il l'a reçu) La grille 64 de la déclaration périodique sera complétée lorsqu'une note de crédit mentionnant une taxe a été établie. Dans cette hypothèse, le fournisseur ou prestataire reprend en grille 49 de la déclaration périodique les montants (TVA non comprise) des notes de crédit émises au cours de la période à laquelle se rapporte la déclaration et relatives aux bases d'imposition des opérations inscrites en grilles 00, 01, 02, 03, 45 ou 47 de la déclaration concernée ou d'une déclaration antérieure. Le fournisseur ou prestataire reprend également la taxe mentionnée sur cette note de crédit en grille 64 de la même déclaration, à l'exclusion de toute autre grille. La grille 62 de la déclaration périodique sera quant à elle complétée dans l'hypothèse où le fournisseur/prestataire doit apporter des corrections négatives aux opérations à la sortie qu'il a effectuées (et notamment au montant de la taxe due) mais que ces corrections négatives n'ont pas donné lieu à l'établissement d'une note de crédit Aucune amende n'est infligée lorsque l'assujetti régularise spontanément sa situation avant toute intervention de l'administration. L'assujetti a donc tout intérêt à effectuer ces corrections positives ou négatives dans la déclaration périodique dans les meilleurs délais sans attendre une demande en ce sens du fonctionnaire compétent. ## Textes cités 2 [AR no 1 art. 12](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-12-historique-9157) 1 occurrence [CTVA art. 53](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53) 1 occurrence ## Doctrine administrative 1 [Fiches de commentaire administratif 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/196-regularisation-spontanee-benoit-piedboeuf-tva-af35/documents?type=commentaire) « … dans la déclaration périodique (question parlementaire n° 289 de monsieur le Représentant Christian Brotcorne du 24.07.2008). • Rectification de la déclaration périodique à la TVA suite à l'émission d'une note de crédit et d'un document rectificatif : voir question parlementaire écrite n° 196 de monsieur le Représentant Benoît Piedboeuf du 06.02.2020 et question parlementaire écrite n° 102 de monsieur le Représentant Christian Brotcorne du 14.01.2009 Les documents rectificatifs ne font l'objet d'une inscription dans la déclaration périodique à la TVA que lorsqu'ils constatent des modifications de … » [Règlement du paiement de la taxe (30.06.2021)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/reglement-paiement-taxe-a315) Commentaire administratif 05.05.2022 [Voir le document](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/196-regularisation-spontanee-benoit-piedboeuf-tva-af35/documents)