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title: "Question parlementaire 196 · Facture. exigibilité de la taxe"
description: "Facture. exigibilité de la taxe. Question parlementaire n° 196 du 15 février 2012 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/196-facture-exigibilite-taxe-christian-brotcorne-7a58"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/196-factuur-opeisbaarheid-belasting-christian-brotcorne-7ec7"
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# Facture. exigibilité de la taxe

**Numéro**

196

**Date**

15 février 2012

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

7 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre 2011-2012, n° 57 du 19.03.2012, p. 149**

*Facture*

*Exigibilité de la taxe*

## **QUESTION**

Le simple fait d'émettre une facture mentionnant de la TVA rend-elle la taxe exigible?

## **REPONSE**

(de monsieur Vanackere, Vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique)

Conformément à l'[article 51, § 1er, 3°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-51), la taxe est due par toute personne qui, dans une facture ou un document en tenant lieu, mentionne la taxe sur la valeur ajoutée, encore qu'elle n'ait fourni aucun bien ni aucun service. Elle est redevable de la taxe au moment où elle délivre la facture ou le document. Cette disposition est une retranscription de l'[article 203 de la directive 2006/112/CE](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-203) du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

## Textes cités

2

[CTVA art. 51](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-51) 1 occurrence

[directive TVA 2006/112 art. 203](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-203) 1 occurrence

## Doctrine administrative

1

[Fiches de commentaire administratif 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/196-facture-exigibilite-taxe-christian-brotcorne-7a58/documents?type=commentaire)

« … Elle est redevable de la taxe au moment où elle délivre la facture ou le document. Cette disposition est une retranscription de l'article 203 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28.11.2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (question parlementaire écrite n° 196 de monsieur le Représentant Christian Brotcorne du 15.02.2012 ). La résiliation de la convention fondant la facture sur la base de laquelle la taxe était due, peut donner lieu à la restitution de la taxe (Arrêt de la Cour de Cassation n° F.12.0092.N du 19.12.2013). Cette mesure, étrangère au droit commun, est une … »

[Règlement du paiement de la taxe (30.06.2021)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/reglement-paiement-taxe-a315) Commentaire administratif 05.05.2022

[Voir le document](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/196-facture-exigibilite-taxe-christian-brotcorne-7a58/documents)