--- title: "Question parlementaire 196 · Agence de voyage. intermédiaire en transport" description: "Agence de voyage. intermédiaire en transport, bureau de voyages. Question parlementaire n° 196 du 19 janvier 2009 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/196-agence-voyage-intermediaire-transport-christian-f7bb" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/196-reisbureau-tussenpersoon-vervoer-christian-brotcorne-7179" --- # Agence de voyage. intermédiaire en transport **Numéro** 196 **Date** 19 janvier 2009 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 6 paragraphes *Agence de voyage* *Intermédiaire en transport* ## **QUESTION** 1\. Quel est le taux de TVA applicable à la fourniture d'un transport de personnes par autocar à l'intérieur du territoire belge par un intermédiaire tel qu'une agence de voyage qui agit en son propre nom, mais pour le compte d'un autocariste, lorsque le service concerne exclusivement des prestations de transport de personnes? 2. Quel est le taux de TVA belge et la base d'imposition applicable à la fourniture d'un transport de personnes sur un voyage par autocar entre la Belgique et le Royaume-Uni via la France par un intermédiaire tel qu'une agence de voyage qui agit en son propre nom, lorsque le service concerne exclusivement des prestations de transport de personnes? ## **REPONSE** Au regard de l'application de la TVA, l'agence de voyages qui s'engage à fournir un transport de personnes par autocar, sans aucun autre service, agit uniquement comme transporteur - et donc pas en qualité d'agence de voyages - tant lorsqu'elle satisfait à cet engagement avec son propre matériel et son propre chauffeur, que si un tiers assure dans les faits cette prestation; dans cette seconde hypothèse, les articles [13](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-13) et [20](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-20) du Code de la TVA sont d'application. Conformément à l'[article 21, §3, 3°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21) du Code, l'opération est localisée à l'endroit où est effectué le transport, en fonction des distances parcourues. Dès lors, si le transport est réalisé en partie dans le pays et en partie à l'étranger, il convient d'en ventiler le prix pour la perception de la TVA, la partie du prix passible de la TVA belge étant déterminée proportionnellement au nombre de kilomètres parcourus en Belgique. Conformément à la rubrique XXV du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 relatif aux taux de TVA, le taux de 6 % est applicable à la distance belge du parcours. ## Textes cités 3 [CTVA art. 13](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-13) 1 occurrence [CTVA art. 20](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-20) 1 occurrence [CTVA art. 21](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21) 1 occurrence ## Doctrine administrative 1 [Circulaires 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/196-agence-voyage-intermediaire-transport-christian-f7bb/documents?type=circulaires) « … Monsieur Kuypers du 08.12.1977; – Question n° 421 de Monsieur De Clippele du 05.02.93; – Question n° 1.284 de Monsieur Breyne du 17.11.94; – Question n° 1.007 de Monsieur Van Parys du 06.08.97; – Question n° 652 de Monsieur De Clippele du 15.05.2000; – Question n° 196 de Monsieur Brotcorne du 19.01.2009 ; – Question n° 1.391 de Monsieur Van Biesen du 28.12.2016. ANNEXE 2 : FAQ 1. Quand le régime particulier des agences de voyages s’applique-t-il ? Le régime particulier des agences voyages s’applique aux entreprises qui, en leur propre nom, organisent et … » [Circulaire 2017/C/43 concernant les frais d’assurances portés en compte à un voyageur](https://juriel.be/fr/circulaires/2017-c-43-concernant-frais-assurances-portes-compte-080a) Circulaire 03.07.2017 [Voir le document](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/196-agence-voyage-intermediaire-transport-christian-f7bb/documents)