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title: "Question parlementaire 19584 · Fraude fiscale. organisation de manifestations culturelles. courses de kermesse et de critériums"
description: "Fraude fiscale. organisation de manifestations culturelles. courses de kermesse. Question parlementaire n° 19584 du 3 mars 2010 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/19584-fraude-fiscale-organisation-manifestations-culturelles-5057"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/19584-fiscale-fraude-organisatie-culturele-manifestaties-19be"
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# Fraude fiscale. organisation de manifestations culturelles. courses de kermesse et de critériums

**Numéro**

19584

**Date**

3 mars 2010

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

18 paragraphes

Fraude fiscale

Organisation de manifestations culturelles

Courses de kermesse et de critériums

## **QUESTION**

Mathias De Clercq (Open Vld): Les courses de kermesse et les critériums sont des événements animés importants pour notre sport cycliste.

Depuis le 1er février 2010, les organisateurs de courses dont les revenus de sponsoring représentent plus de 5 580 euros doivent être titulaires d'un numéro de TVA. Par ailleurs, ils doivent régler la TVA avec un effet rétroactif de trois ans. Je suppose que ce règlement, découle du Plan d'action 2009-2010 pour la lutte contre la fraude. Cette mesure constitue toutefois une menace pour l'avenir de ces courses.

Qu'en pense le secrétaire d'État? Réduira-t-il l'effet rétroactif prévu?

## **REPONSE**

Carl Devlies, secrétaire d'État): Les courses de kermesse sont souvent organisées par des volontaires et méritent l'attention requise.

J'ai commenté les différents points d'action de lutte contre la fraude dans les commissions des Finances, de la Justice et des Affaires sociales. Le point d'action du programme 2008-2009 relatif à l'organisation de manifestations culturelles, sportives et autres divertissements présente des points communs avec le problème signalé, mais la coordination de la lutte contre la fraude n'a certainement pas pour vocation de s'occuper de petites manifestations comme les courses de kermesse.

Cette mesure concerne des manifestations culturelles ou sportives d'envergure, à connotation internationale, parmi lesquelles figurent 23 grandes manifestations cyclistes.

Cette action a été proposée par l'administration des Finances lors d'une réunion du Collège de lutte contre la fraude, qui est composé de fonctionnaires supérieurs des Finances, des Affaires sociales, de l'économie et de l'Intérieur, ainsi que de représentants des parquets généraux, et elle a été approuvée par le Comité ministériel. L'action se focalisait uniquement sur les grandes manifestations. En marge de cette mesure, il est ressorti des contacts de l'administration des Finances avec la Royale ligue vélocipédique belge, que d'autres compétitions sportives étaient parfois entachées d'irrégularités.

Ces matières relèvent totalement de la compétence du ministre des Finances. Celui-ci a d'ailleurs, à l'occasion de questions posées par MM. Van Campenhout et Waterschoot, expliqué le cadre légal ainsi que la possibilité d'exonération, et a en outre organisé une concertation avec les organisations concernées.

Lors de cette concertation, les organisateurs ont remis une note faisant référence à des arrêts récents de la Cour de justice. L'administration est en train d'examiner ces arrêts et prendra position de manière définitive dans le courant du mois. Cette position sera communiquée par le ministère des Finances. Il pourra être tenu compte des points de vue des organisateurs et des difficultés qu'ils rencontrent en raison du recouvrement de la TVA.

Je ferai rapport sur le point d'action du premier programme d'action lorsqu'il sera complètement achevé.

Mathias De Clercq: Il est heureux que chacun soit conscient que la survie de nos courses de kermesse et critériums ne doit pas être mise en péril. C'est essentiellement la rétroactivité prévue qui pourrait leur donner le coup de grâce. Je suivrai le problème d'un oeil critique et suis disposé à participer à des réunions sur ce thème. Espérons que des résultats puissent être rapidement enregistrés.

Le président: Des questions sur le même thème de Mme Raemaekers et de M. Van de Velde à l'adresse du ministre des Finances sont encore inscrites à l'ordre du jour de notre commission. Des membres de la commission et le cabinet se sont déjà concertés à ce sujet. La décision définitive sur la question de la rétroactivité et de son champ d'application précis sera communiquée dans deux semaines. Tout le monde reconnaît que le but n'est pas d'appliquer cette mesure aux courses de kermesse et autres activités de moindre importance.

L'incident est clos.