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title: "Question parlementaire 1958 · La TVA sur la location professionnelle"
description: "La TVA sur la location professionnelle. Question parlementaire n° 1958 du 6 décembre 2017 (Parlement fédéral belge)."
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nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1958-professionele-verhuur-peter-vanvelthoven-huur-e7bc"
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# La TVA sur la location professionnelle

**Numéro**

1958

**Date**

6 décembre 2017

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

15 paragraphes

Question parlementaire n° 1958 de monsieur Peter Vanvelthoven du 06.12.2017

**Chambre, Questions et Réponses, 2017-2018, QRVA 54/143 du 29.01.2018, p. 373**

Question n° 1958 de monsieur le député Peter Vanvelthoven du 06 décembre 2017 (N.) au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale:

*La TVA sur la location professionnelle*

## **QUESTION**

Contrairement à ce qui avait été annoncé dans l'accord conclu cet été, le gouvernement a décidé en octobre 2017 que les loueurs professionnels de biens immobiliers ne pourront finalement pas récupérer fiscalement la TVA payée, par exemple sur des travaux de transformation.

**1.** Quelle est la raison de ce revirement?

**2.** Quelle était l'incidence budgétaire prévue dans le cadre de l'accord estival?

**3.** Quelle est l'estimation la plus récente de l'incidence budgétaire de la mesure si elle était exécutée conformé- ment à ce qui a été discuté au cours de l'accord estival?

## **REPONSE**

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 24.01.2018:

**1.** Le projet de réforme du régime TVA applicable à la mise à disposition de biens immobiliers poursuit un triple objectif:

\- réduire le handicap concurrentiel par rapport aux pays voisins;

\- encourager la construction ou la rénovation de biens immobiliers loués à des fins professionnelles;

\- simplifier davantage la réglementation TVA.

Mon administration estime l'impact budgétaire du pré- sent projet à 19 millions d'euros. Pour l'heure, le gouvernement examine dans quelle mesure il est possible d'atteindre ces objectifs et de compenser l'impact budgétaire.