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title: "Question parlementaire 1956 · Utilisation par le SPF Finances de licences de textmining et de gestion"
description: "Utilisation par le SPF Finances de licences de textmining et de gestion de case. Question parlementaire n° 1956 du 21 mars 2024 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1956-utilisation-spf-finances-licences-textmining-e4c0"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1956-gebruik-fod-financien-textmining-case-bc9f"
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# Utilisation par le SPF Finances de licences de textmining et de gestion

**Numéro**

1956

**Date**

21 mars 2024

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

15 paragraphes

Question parlementaire n° 1956 de monsieur Marco Van Hees du 21.03.2024

**Chambre, Questions et Réponses, 2023-2024, QRVA 55/134 du 24.05.2024, p. 220**

*Utilisation par le SPF Finances de licences de textmining et de gestion de case.*

## **QUESTION**

**(de monsieur Van Hees)**

1\. Les licences de textmining permettent des recherches textes dans des documents numérisés. Ce type de licences est utilisé notamment dans les services d'enquête et de contrôle d'administrations fiscales étrangères.

Le SPF Finances utilise-t-il ce type d'outils? Si non, pourquoi? Si oui, pour quelles usages et dans quelle(s) administration(s) générale(s) et pilier(s)?

2\. Les licences de gestion de case permettent de regrouper, pour une affaire de fraude significative ou pour plusieurs dossiers significatifs distincts présentant des liens pertinents, les informations textes et numériques, les recherches et leurs résultats, les analyses, les actes de procédures successifs, les références réglementaires et jurisprudentielles, dans leur déroulé chronologique, autorisant ainsi un suivi fin du cas traité, permettant notamment de préciser et d'affiner le (les) pattern(s) de fraude en cause.

Les inspections sociales utiliseraient de tels logiciels. De tels logiciels sont en usage dans certaines administrations fiscales ou douanières d'États de l'Union européenne.

Lors des travaux de Coperfin, il était envisagé de déployer, soit par acquisition soit par développement propre, de tels logiciels pour la Direction nationale des recherches Douane et Accises, devenue pilier "Enquête et Recherche" de l'Administration générale Douanes et Accises.

Le SPF Finances utilise-t-il ce type d'outils? Si non, pourquoi? Si oui, pour quelles usages et dans quelle(s) administration(s) générale(s) et pilier(s)?

## **REPONSE**

**(du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude)**

Le SPF Finances disposent des licences Zylab, FTK (Forensic Tookit) et Arbutus. Dans ces logiciels, le textmining est repris. La technologie est utilisée dans les équipes eAudit de l'Administration Générale de la Fiscalité (AGD-Fisc), l'Administration Générale des Douanes et Accises (AGDA) et l'Administration Générale de l'Inspection Spéciale des Impôts (AGISI)

L'examen des liens significatifs entre différentes informations textes et numériques n'est pas réalisé à l'aide d'un seul logiciel de gestion des dossiers. Au sein d'un même dossier - en fonction du contexte, des informations disponibles et de la nature du dossier - un ou plusieurs outils sont déployés, qui sont les mieux adaptés à l'analyse d'une source ou d'un type d'information particulier.

P. ex., le SPF finances dispose d'outils qui se concentrent principalement sur l'investigation des réseaux, d'outils qui prennent principalement en compte la présence en ligne, des recherches basées sur computer forensics, de l'analyse financière, etc.

Les différents outils sont principalement utilisés pour les cas très complexes ou dans le cas des enquêtes anti-fraude menées par l'AGFisc, l'AGISI et l'AGDA. À cette fin, les résultats des différents outils sont fusionnés dans une solution logicielle sur mesure pour ces administrations, avec des droits d'accès strictement gérés et contrôlés.