--- title: "Question parlementaire 19503 · Fraude fiscale. organisation de manifastations culturelles. organisateurs de courses cyclistes" description: "Fraude fiscale. organisation de manifastations culturelles. organisateurs de courses. Question parlementaire n° 19503 du 3 mars 2010 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/19503-fraude-fiscale-organisation-manifastations-culturelles-64df" lang: "fr" --- # Fraude fiscale. organisation de manifastations culturelles. organisateurs de courses cyclistes **Numéro** 19503 **Date** 3 mars 2010 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 18 paragraphes Fraude fiscale Organisation de manifastations culturelles Organisateurs de courses cyclistes ## **QUESTION** Magda Raemaekers (sp.a): En dépit de l'importance du cyclisme pour notre pays, les fondements de ce sport sont désormais menacés puisque certains organisateurs de courses de kermesse et de critériums sont soudain confrontés à une dette de TVA de plusieurs dizaines de milliers d'euros. De nombreux organisateurs de petites courses cyclistes, souvent des volontaires, n'étaient pas conscients de l'obligation de payer la TVA lorsque le chiffre d'affaires annuel dépasse 5 580 euros. Or contrairement à la situation qui prévalait auparavant, cette disposition commence à faire l'objet de contrôles. Il a été décidé, à l'issue d'une concertation avec la RLVB, de se concentrer sur les courses accueillant des cyclistes professionnels sur la ligne de départ. Le problème n'en reste cependant pas moins épineux, puisque 37 associations sur 84, principalement des organisateurs de courses de kermesse et de critériums, sont en infraction. Pour couronner le tout, la règle en question a un effet rétroactif de trois ans. Le montant des amendes peut dès lors rapidement grimper et celles-ci doivent être payées avant le 31 mars. De nombreux organisateurs demandent une tolérance pour le passé, mais la RLVB estime qu'il s'agirait d'un procédé déloyal vis-à-vis des associations qui ont bel et bien payé la TVA durant des années. Le ministre semblait enclin à chercher une solution. Des contacts ont-ils déjà eu lieu entre l'administration et certains organisateurs? Quels en sont les résultats? D'autres concertations seront- elles encore organisées? Quand? Comment le ministre pense-t-il pouvoir garantir la survie des courses de kermesse? S'est-il déjà entretenu avec les ministres compétents à l'échelon des Communautés? Robert Van de Velde : L'administration a vérifié quels organisateurs ne respectaient pas les règles en matière de TVA, et il s'est avéré que 37 organisateurs sur un total de 84 étaient en infraction. Ceux-ci risquent à présent des amendes de 15 000 à 20 000 euros. Le problème était connu, et la note de politique générale de la Communauté flamande relative au sport soulignait déjà la complexité et le manque de transparence de la législation, ainsi que les différentes interprétations possibles des règles en matière de TVA. Une procédure est actuellement en cours devant la cour d'appel à propos de l'exemption accordée en vertu de l'[article 44, § 2, alinéa 3 du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44), qui stipule que l'exemption ne s'applique pas à toutes les activités des clubs sportifs. Il y a donc plusieurs interprétations possibles, ce qui explique sans doute pourquoi un certain nombre d'organisateurs de compétitions cyclistes ne sont pas en règle à l'heure actuelle. Est-il exact que 37 organisateurs sur 84 ne sont pas en ordre et qu'ils risquent des amendes de 15 000 à 20 000 euros? L'amende dépasse souvent les recettes possibles des compétitions concernées. Pourquoi cette action est-elle menée justement maintenant? Quelles sont les formes juridiques des organisations qui seraient en infraction? Leur a-t-on jamais indiqué d'une quelconque manière qu'elles devaient se mettre en règle en matière de TVA? Le ministre est-il prêt à réexaminer et à rendre plus claires les règles de la TVA applicables aux compétitions cyclistes? ## **REPONSE** Didier Reynders, ministre: La lutte contre la fraude fiscale est une mission difficile et permanente de mon département. Une commission d'enquête a même été instituée. En 2006, une description du groupe-cible 'organisation de manifestations culturelles, sportives et de divertissement' a même été initiée. Une action dans ce secteur faisait partie du plan d'action 2008- 2009 pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale. Dans le cadre de ce plan, l'administration fiscale a fixé plusieurs situations à risque, tant en ce qui concerne les organisateurs que les participants et les fournisseurs travaillant dans le cadre de ces événements. L'administration a alors notamment pris contact avec la Ligue royale vélocipédique belge. Les 84 courses cyclistes citées, dont la liste a été dressée par la Ligue, sont en fait organisées par 76 organisateurs différents. Parmi ces organisateurs, il s'avère finalement que 41 ne disposent pas d'un numéro de TVA actif. Ces organisateurs ont la forme d'une ASBL ou d'une association de fait; le statut d'une grande partie d'entre eux n'est pas encore clair. Le manque de transparence ne provient donc peut-être pas uniquement de la règlementation. Dans l'intervalle, j'ai eu des contacts avec différents organisateurs de courses cyclistes. Ils ont exprimé leur inquiétude pour l'avenir des courses cyclistes. Je me suis engagé à demander à mon administration d'examiner de quelle manière il est possible de répondre à leurs préoccupations et de limiter les formalités administratives en matière de TVA. Il n'est donc pas encore question d'imposer des amendes ou de percevoir des arriérés d'impôts. Nous tentons de trouver une solution. Magda Raemaekers: Il est évident que nous ne pouvons accepter les fraudes. Le ministre affirme qu'il n'y a pas encore eu d'imposition mais une organisation cycliste s'est néanmoins vu présenter une facture de 38 399,48 euros alors qu'une contrainte a été signifiée le 14 décembre. Robert Van de Velde: Nous ne pouvons pas accuser à la légère les organisations de fraude. Je me réjouis de constater que l'on s'attelle à la recherche d'une solution et je prends note du fait qu'il ne peut, pour le moment, être question d'infliger des amendes. Nous allons le vérifier. L'incident est clos. ## Textes cités 1 [CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 1 occurrence