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title: "Question parlementaire 1948 · L'application du taux de TVA réduit pour les langes"
description: "L'application du taux de TVA réduit pour les langes, taux de l'intérêt. Question parlementaire n° 1948 du 5 décembre 2017 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1948-application-taux-tva-reduit-langes-7891"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1948-verlaagd-btw-tarief-luiers-catherine-2d83"
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# L'application du taux de TVA réduit pour les langes

**Numéro**

1948

**Date**

5 décembre 2017

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

14 paragraphes

**Chambre, Questions et Réponses, 2017-2018, QRVA 54/143 du 29.01.2018, p. 369**

Question n° 1948 de madame la députée Catherine Fonck du 05 décembre 2017 (Fr.) au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale:

*L'application du taux de TVA réduit pour les langes*

## **QUESTION**

Nous avons récemment appris que les produits destinés à la protection hygiénique intime et les défibrillateurs vont pouvoir bénéficier du taux de TVA réduit de 6 %. Il s'agit bien évidemment d'une bonne nouvelle, faisant écho à la mobilisation menée par le collectif "Belges et culottées" ainsi que par Test-Achats.

Le communiqué annonçant la décision prise par le Conseil des ministres invoque qu'il est conforme à la directive européenne sur la TVA que le taux passe de 21 à 6 % sur ces produits. En effet, la directive prévoit que certains biens considérés comme particulièrement nécessaires soient rendus moins onéreux et donc plus accessibles pour le consommateur.

Pourquoi cela ne pourrait-il pas être le cas pour les produits tels que les langes? Il serait aberrant de considérer différemment les produits de protection hygiénique pour les femmes de ceux pour les enfants ou les adultes incontinents. Ce n'est pas non plus un luxe que de changer son enfant.

Le même raisonnement peut être tenu pour les lunettes ou les lentilles, ce n'est pas une option d'en porter, c'est incontournable pour les personnes souffrant d'un déficit visuel. J'ai d'ailleurs déposé une proposition de résolution demandant la baisse du taux de TVA sur ces produits afin d'améliorer leur accessibilité.

Puisque c'est conforme à la directive européenne sur la TVA, quand allez-vous également appliquer un taux de TVA de 6 % sur les langes pour bébés et adultes et sur les lunettes et les lentilles?

## **REPONSE**

**du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 24.01.2018 :**

Une réduction de taux de TVA, pour n'importe quelle livraison de bien ou prestation de service, n'est pas une chose à prendre à la légère. Chaque extension de l'application du taux réduit de TVA est synonyme de coût pour l'État. Cela doit être soigneusement étudié et planifié afin de maintenir la trajectoire budgétaire établie, ce qui peut nécessiter des mesures compensatoires. Notre gouvernement continuera d'agir de manière prudente et progressive.

Vous en conviendrez, nous avons franchi une étape importante en étendant le taux réduit de TVA aux produits féminins de protection périodique. Les produits relatifs à l'incontinence chez les adultes étaient eux déjà soumis au taux réduit.

Je rappelle à nouveau que la Commission européenne émettra cette année encore une proposition qui étendra dans une certaine mesure la marge de manoeuvre laissée aux États membres en matière d'application de taux réduits de TVA.

C'est en tenant compte de ce contexte global que le gouvernement pourra examiner et apprécier toute possibilité d'étendre davantage l'application des taux réduits de TVA.