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title: "Question parlementaire 194 · Importation de biens. exemption. bagages personnels"
description: "Importation de biens. exemption. bagages personnels, exonération, bagage personnel. Question parlementaire n° 194 du 15 février 2012 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/194-importation-biens-exemption-bagages-personnels-5f9d"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/194-invoer-goederen-vrijstelling-persoonlijke-bagage-1ee6"
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# Importation de biens. exemption. bagages personnels

**Numéro**

194

**Date**

15 février 2012

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

8 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre 2011-2012, n° 57 du 19.03.2012, p. 147**

*Importation de biens*

*Exemption*

*Bagages personnels*

## **QUESTION**

L'exemption de TVA sur les marchandises acquises par des résidents de la Belgique en franchise de taxes lors du départ de vols aériens à destinations de pays situés hors de l'Union Européenne est-elle définitive?

## **REPONSE**

(de monsieur Vanackere, Vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique)

Il peut raisonnablement être déduit du titre de la question posée, que la situation envisagée par l'honorable membre concerne la réimportation en Belgique de biens acquis en exemption de TVA dans un comptoir de ventes hors taxe situé dans l'enceinte d'un aéroport international belge par un voyageur domicilié en Belgique se déplaçant par avion vers une destination située dans un pays tiers à la Communauté. Cette situation est commentée dans la [circulaire n° E.T. 97.794](https://juriel.be/fr/circulaires/exportation-a6da) du 1er mars 2001 relative à l'exportation de biens en matière de TVA. Plus précisément, il est indiqué au point 184 de ladite circulaire que, lorsque des biens ont été achetés par un voyageur dans un comptoir de ventes hors taxe avant de se rendre par avion dans un pays tiers et qu'ils sont ensuite réimportés par ce voyageur: - ils ne peuvent pas bénéficier de la franchise prévue pour les marchandises en retour, étant donné que les biens ont été détaxés en raison de leur exportation (voir l'article 40, § 1er, 2°, a, du Code de la TVA et l'[article 40 de l'arrêté royal n° 7](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-7-article-40-da6d) du 29 décembre 1992 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée); - ils peuvent par contre bénéficier de la franchise prévue pour les biens contenus dans les bagages personnels des voyageurs dans les limites et aux conditions prévues en la matière (voir l'[article 40, § 4, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-40) et l'[article 43 de l'arrêté royal n° 7](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-7-decembre-importations-biens-application-taxe-4771#ar7-art43) du 29 décembre 1992 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée). Si l'honorable membre vise un cas concret, je suis bien évidemment disposé à faire examiner cette affaire par l'administration concernée dans la mesure où il me communique les renseignements nécessaires à cet effet.

## Textes cités

3

[AR no 7 art. 40](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-7-article-40-da6d) 1 occurrence

[AR no 7 art. 43](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-7-decembre-importations-biens-application-taxe-4771) 1 occurrence

[CTVA art. 40](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-40) 1 occurrence