--- title: "Question parlementaire 1921 · Productivité des activités de gestion et de contrôle de l'AG Fisc" description: "Productivité des activités de gestion et de contrôle de l'AG Fisc. Question parlementaire n° 1921 du 26 février 2024 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1921-productivite-activites-gestion-controle-ag-bf3e" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1921-rendement-beheers-controleactiviteiten-aafisc-marco-f54d" --- # Productivité des activités de gestion et de contrôle de l'AG Fisc **Numéro** 1921 **Date** 26 février 2024 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 37 paragraphes Question parlementaire n° 1921 de monsieur Marco Van Hees du 26.02.2024 **Chambre, Questions et Réponses, 2023-2024, QRVA 55/134 du 24.05.2024, p. 196** *Productivité des activités de gestion et de contrôle de l'AG Fisc.* ## **QUESTION** **(de monsieur Van Hees)** Je vous interroge sur la productivité 2022 et 2023 des activités de gestion et de contrôle de l'AG Fisc selon le contrat d'entreprise 2022 à 2024 et selon les indicateurs repris aux plans opérationnels annuels. Les deux indicateurs concernés figurent en page 6/21 du plan opérationnel relatif à l'AG Fisc. Le premier indicateur est le montant moyen par dossier des majorations de revenus établies en impôt sur les revenus. Le résultat 2021 est de 70.325,46 euros et la valeur cible pour les années 2022, 2023 et 2024 est de 100 % du résultat de la période précédente de 12 mois. Le plan opérationnel pour 2023 nous apprend que le résultat 2022 n'a été qu'à 88,83 % du résultat 2021. Le second indicateur est le montant moyen par dossier à recouvrer en matière de TVA, de taxes diverses et de précomptes mobilier et professionnel. Le résultat 2021 est de 17.855,12 euros. Les valeurs cibles pour les années 2022, 2023 et 2024 sont 100 % du résultat de la période de 12 mois précédente. Le plan opérationnel pour 2023 nous apprend que le résultat 2022 n'a été que de 85,5 % du résultat 2021. 1\. Outre que certaines données ne sont pas fournies dans l'annexe chiffrée du rapport annuel du SPF Finances et ne permettent donc pas le calcul d'un des indicateurs, veuillez, dans la mesure où les variables des deux indicateurs ne sont précisées dans aucune annexe aux documents officiels: a) confirmer que le numérateur reprend le résultat des activités de contrôle des teams de gestion et des teams de contrôle et que le dénominateur reprend le nombre de dossiers ayant généré un supplément de revenus ou d'impôts; si des nuances doivent être apportées, veuillez les préciser; b) préciser pour chaque indicateur des années 2021, 2022 et 2023, les valeurs reprises au numérateur et au dénominateur. 2\. Les activités opérationnelles de l'AG Fisc étant organisées par groupe cible et par pilier, quels sont les motifs de ne pas disposer de ces deux indicateurs de productivité par pilier et par groupe cible? ## **REPONSE** **(du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude)** 1\. a) L'indicateur en question concerne uniquement les montants moyens des majorations de revenus par redressement (pour les impôts sur les revenus) et les montants moyens de TVA, taxes diverses et précomptes à recouvrer par redressement (pour la TVA, les taxes diverses et les précomptes) résultant des activités de contrôle effectuées par les services de taxation de l'Administration générale de la Fiscalité (AGFisc). Les résultats des activités de gestion ne sont donc pas pris en considération pour le calcul de cet indicateur. Le rapport auquel vous vous référez mentionne la valeur de l'indicateur telle qu'elle se présente en décembre de chaque année. Cet indicateur est néanmoins suivi mensuellement par l'administration dans le cadre du cycle de gestion. Il est calculé sur la base d'une moyenne mobile - aussi appelée "glissante" - de 12 mois. La moyenne d'une période de 12 mois est comparée avec celle de la période de 12 mois précédente en décalant le numérateur et le dénominateur d'un mois à chaque mesure. Exemple Pour la situation au 31 décembre 2022, l'indicateur est calculé comme suit: Numérateur = montant moyen par redressement de la période allant de janvier 2022 à décembre 2022. Dénominateur = montant moyen par redressement de la période allant de décembre 2021 à novembre 2022. b) Veuillez trouver ci-dessous les données demandées se rapportant aux numérateurs et aux dénominateurs de l'indicateur pour les années 2022 et 2023 (situation en décembre de chaque année). Cet indicateur est exclusivement suivi dans le cadre du contrat d'administration 2022-2024 et il n'y a donc pas de résultat pour l'année 2021. 2022 - Impôts sur les revenus (N = numérateur, D = dénominateur) N: 86.939,10 euros (montant moyen période janvier 2022 - décembre 2022). D: 97.870,47 euros (montant moyen période décembre 2021 - novembre 2022). Indicateur = 88,83 %. 2022 - TVA, taxes diverses et précomptes (N = numérateur, D = dénominateur). N: 31.322,53 euros (montant moyen période janvier 2022 - décembre 2022). D: 36.632,64 euros (montant moyen période décembre 2021 - novembre 2022). Indicateur = 85,50 %. 2023 - Impôts sur les revenus (N = numérateur, D = dénominateur). N: 72.579,99 euros (montant moyen période janvier 2023 - décembre 2023). D: 79.050,38 euros (montant moyen période décembre 2022 - novembre 2023). Indicateur = 91,81 % 2023 - TVA, taxes diverses et précomptes (N = numérateur, D = dénominateur). N: 46.696,49 euros (montant moyen période janvier 2023 - décembre 2023). D: 45.341,71 euros (montant moyen période décembre 2022 - novembre 2023). Indicateur = 100,78 %. 2\. L'indicateur n'est pas détaillé par administration et par groupe cible car il s'agit d'un indicateur formulé en lien avec le contrat d'administration du SPF Finances pour la période 2022-2024 et non d'un indicateur opérationnel. Les indicateurs formulés dans ce cadre sont limités au niveau supérieur des administrations générales et des services d'encadrement.