---
title: "Question parlementaire 192 · La mise à disposition d'emplacements pour l'entreposage de biens"
description: "La mise à disposition d'emplacements pour l'entreposage de biens. Question parlementaire n° 192 du 7 mars 2013 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/192-mise-disposition-emplacements-entreposage-biens-4e87"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/192-terbeschikkingstelling-bergruimte-opslaan-goederen-christian-da7b"
---

# La mise à disposition d'emplacements pour l'entreposage de biens · TVA. La mise à disposition d'emplacements pour l'entreposage de biens

**Numéro**

192

**Date**

7 mars 2013

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

7 paragraphes

**Chambre, Questions et Réponses, 2013-2014, QRVA 53/158 du 25.04.2014, p. 185**

*TVA. - La mise à disposition d'emplacements pour l'entreposage de biens.*

## **QUESTION**

Quelles sont les conditions que la jurisprudence pose généralement concernant l'exclusion de l'exemption de TVA sur la mise à disposition d'emplacements pour l'entreposage de biens au sens de l'[article 44, §3, 2° a) deuxième tiret du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44)?

## **REPONSE**

(du ministre des Finances, chargé de la Fonction publique)

Le régime TVA applicable aux mises à disposition d'emplacements pour l'entreposage de biens est commenté dans les décisions n° E.T. 84.364 du 29 septembre 1995 (voir *Revue de la TVA* n° 119, N° 1017, pp. 69-72 et n° 122, N° 1017, p. 505) et n° [E.T. 108.597 du 13 janvier 2005](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-108-597-mise-disposition-emplacements-entreposage-biens-b3ab), que l'on peut consulter sur la banque de données fiscales du SPF Finances: *www.fisconetplus.be*.

Ce régime n'est pas fondamentalement remis en cause par la jurisprudence, à l'exception de quelques décisions de tribunaux de première instance, motivées par des éléments de fait ou de preuve bien spécifiques.

## Textes cités

1

[CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 1 occurrence