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title: "Question parlementaire 191 · Secteur horeca. tva-obligations. caisse d'enregistrement"
description: "Secteur horeca. tva-obligations. caisse d'enregistrement. Question parlementaire n° 191 du 15 février 2012 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/191-secteur-horeca-tva-obligations-caisse-0de8"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/191-horeca-sector-btw-verplichtingen-geregistreerd-9418"
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# Secteur horeca. tva-obligations. caisse d'enregistrement

**Numéro**

191

**Date**

15 février 2012

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

11 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre 2011-2012 n° 57 du 19.03.2012, p. 32**

*Secteur horeca*

*Tva-obligations*

*Caisse d'enregistrement*

## **QUESTION**

Selon mes informations les propriétaires d'un café, d'un bistro, d'un restaurant ou d'un hôtel sont obligés par le SPF Finances d'avoir une caisse d'enregistrement, obligation pour garantir la transparence de leur chiffre d'affaires. Plusieurs personnes m'ont contacté pour savoir si ce sujet est encore actuel pour le nouveau gouvernement.

1\. Est-ce que cette obligation pour le secteur horeca est encore actuelle?

2\. Si oui pouvez-vous expliquer ce règlement?

3\. Quand celui-ci deviendra-t-il contraignant?

## **REPONSE**

(de monsieur Vanackere, Vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique)

Parallèlement à la diminution du taux de TVA dans le secteur horeca, l'obligation a été instaurée d'émettre une facture simplifiée. Cette obligation est valable pour tous les établissements qui effectuent des prestations de restaurant et de restaurations aux particuliers. À partir du 1 er janvier 2013, cette facture simplifiée devra être délivrée exclusivement par un système de caisse enregistreuse. Un arrêté royal publié au Moniteur belge du 30 décembre 2009 fixe la définition et les conditions auxquelles doit répondre ce système de caisse enregistreuse. Ce système doit être équipé d'un module de contrôle qui garantit l'immuabilité et la conservation des données introduites. En outre, l'administration devrait pouvoir vérifier ces données. L'administration publiera prochainement une circulaire qui déterminera les caractéristiques détaillées auxquelles le système de caisse enregistreuse doit correspondre. Ces normes techniques sont destinées aux fabricants pour leur permettre de produire un nouveau système de caisse enregistreuse conforme et de le faire certifier de façon à permettre son utilisation par les exploitants concernés en 2013. Afin de préciser les règles applicables pendant la période de transition jusqu'au 1 er janvier 2013, l'administration a publié une décision (ET 118.066) le 9 mars 2010. Durant cette période l'exploitant concerné est encore autorisé, sous certaines conditions, à délivrer une facture simplifiée sous la forme d'une souche TVA ou d'un ticket provenant d'un ancien système de caisse enregistreuse. Lors du conclave budgétaire, le gouvernement a confirmé la mise en oeuvre du système de caisse enregistreuse à partir du 1 er janvier 2013.