--- title: "Question parlementaire 191 · L'application de la TVA. Livraisons intracommunautaires de véhicules vers le Luxembourg" description: "L'application de la TVA. Livraisons intracommunautaires de véhicules vers le Luxembourg. Question parlementaire n° 191 du 7 mars 2013 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/191-application-tva-livraisons-intracommunautaires-vehicules-7cb9" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/191-toepassing-btw-intracommunautaire-levering-voertuigen-1618" --- # L'application de la TVA. Livraisons intracommunautaires de véhicules vers le Luxembourg **Numéro** 191 **Date** 7 mars 2013 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 19 paragraphes **Chambre, Questions et Réponses, 2013-2014, QRVA 53/158 du 25.04.2014, p. 183** *L'application de la TVA. - Livraisons intracommunautaires de véhicules vers le Luxembourg.* ## **QUESTION** La Cour de cassation a rendu, le 27 avril 2012, un arrêt relatif à un litige portant sur le régime d'exemption applicable aux opérations intracommunautaires dans le cadre de ventes de véhicules réalisées à des sociétés de leasing établies au Luxembourg. Une société exerçant l'activité de vente au détail de véhicules livrait ceux-ci à une société de leasing établie au Luxembourg. Les factures relatives à ces ventes ont été établies par la société venderesse, sans application de TVA. Lors d'un contrôle subséquent, l'administration de la TVA a considéré que ces livraisons avaient à tort été exonérées de TVA, car selon l'administration, la société n'apportait pas la preuve du transport des biens depuis la Belgique vers le Luxembourg, et ce, avec livraisons durables dans le pays de destination. La question du caractère durable de la livraison, étant évidemment centrale en l'espèce. Le pourvoi était introduit par l'administration contre la décision de la cour d'appel de Liège qui donnait gain de cause aux concessionnaires automobiles, considérant qu'il appartenait à la juridiction saisie de ce litige d'apprécier *in concreto* si la preuve du transport et de l'expédition des véhicules concernés est rapportée. La cour d'appel a constaté que le concessionnaire déposait à son dossier les pièces justificatives de l'exportation des véhicules au Luxembourg, dont: \- les vignettes des services de douanes; - les certificats d'immatriculation au Luxembourg; - les documents émanant du contrôle technique luxembourgeois. L'administration considérant que l'exemption visée par l'[article 39bis du Code TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-39bis), (de stricte interprétation et application, parce que dérogatoire au droit commun), n'est pas admise lorsque l'expédition vers un autre État membre constitue un artifice qui dissimule, dans les faits, l'intention ou la volonté des intervenants de mettre un véhicule à la disposition d'un utilisateur localisé dans l'État membre de l'expédition de ce véhicule. La Cour de cassation n'a pas suivi l'argumentation de l'administration et considéré que le concessionnaire n'avait pas à démontrer, selon les éléments de preuves imposés par l'[article 39bis du Code TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-39bis), une permanence dans l'exportation concrétisée par l'utilisation effective normale du bien dans l'État de destination telle que souhaitée par l'État belge en l'état. Ce critère ajouterait une condition d'application à l'[article 39bis du Code TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-39bis), lequel prévoit uniquement le lieu de destination du véhicule, indépendamment de l'utilisation qui en est faite. Naturellement, cette conclusion est particulièrement importante dans le cadre de transfert de véhicules entre États membres. 1\. Dans la mesure où cette jurisprudence met davantage au jour une faille de notre système juridique autorisant certains abus qui pénalisent le trésor par rapport à une opération économiquement normale, quelles sont les mesures envisagées pour éviter ces effets pervers? 2\. Quels sont les contacts pris avec les autorités luxembourgeoises pour tenter de trouver une solution à ces pratiques fiscales pénalisantes pour la Belgique? ## **REPONSE** (du ministre des Finances, chargé de la Fonction publique) Les faits qui ont donné lieu à l'arrêt de la [Cour de cassation du 27 avril 2012](https://juriel.be/fr/jurisprudence/recouvrement-delais-prescriptions-declarations-irregulieres-cassation-bruxelles-2012-04-27-0c37) auquel l'honorable membre fait référence remontent aux années 2000 et 2001. À cette époque, les prestations de services relatives aux locations de longue durée d'un moyen de transport étaient localisées, conformément à l'[article 21, § 2, du code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21), à l'endroit où le prestataire de services avait établi le siège de son activité économique, ce qui fait que la TVA était due au Luxembourg. Étant donné le taux de TVA inférieur au Luxembourg et l'inexistence d'une limitation du droit à déduction dans la législation luxembourgeoise, un mécanisme de leasing comme celui auquel l'honorable Membre fait référence était, à l'époque, avantageux pour le preneur de leasing. Depuis le 1*er* janvier 2010 cependant, la location de longue durée de moyens de transport est réputée avoir lieu à l'endroit où le preneur assujetti est établi, in casu en Belgique. Depuis le 1*er* janvier 2013, ce principe est également devenu applicable lorsque le preneur est un particulier. Compte tenu de ces nouvelles règles de localisation, l'utilisation de la structure de leasing susmentionnée est devenue beaucoup moins attrayante et, de ce fait, le risque d'abus est donc, lui aussi, considérablement réduit. ## Textes cités 2 [CTVA art. 39bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-39bis) 3 occurrences [CTVA art. 21](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21) 1 occurrence