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title: "Question parlementaire 19080 · Courses de kermesse. courses cyclistes. obligations"
description: "Courses de kermesse. courses cyclistes. obligations, course de kermesse. Question parlementaire n° 19080 du 3 février 2010 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/19080-courses-kermesse-cyclistes-obligations-orale-bcdf"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/19080-kermiskoersen-wielerwedstrijden-verplichtingen-mondelinge-ludo-b4f0"
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# Courses de kermesse. courses cyclistes. obligations

**Numéro**

19080

**Date**

3 février 2010

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

10 paragraphes

Courses de kermesse

Courses cyclistes

Obligations

## **QUESTION**

**Ludo Van Campenhout** (Open Vld): Depuis le 1er février 2010, les organisateurs de toutes les courses cyclistes dont les recettes de sponsorisation sont supérieures à 5 300 euros sont assujettis à la TVA. Ils devront également régulariser rétroactivement la TVA des trois années précédentes. La Royale Ligue Vélocipédique belge tire à juste titre la sonnette d'alarme. Je pense que peu de courses en Flandre dépassent le budget de 5 300 euros. Les organisateurs peuvent facturer la TVA à leurs sponsors mais la plupart de leurs dépenses sont exemptes de TVA. Le coût d'un tel événement augmenterait de 20 %, parce qu'il ne serait pas possible d'imputer la TVA.

Selon quels paramètres le plafond de 5 300 euros est-il fixé? La cotisation de membre, la consommation de boissons et les subsides sont-ils inclus dans ce montant? Cette mesure ne met-elle pas en péril l'avenir de bon nombre de courses cyclistes? Cette mesure s'applique-t-elle du reste exclusivement au monde sportif ou également au secteur culturel? Résulte-t-il de la rétroactivité de trois ans que les organisateurs de ces événements pourront récupérer la TVA versée au cours des trois années précédentes? Une circulaire existe-t-elle à ce sujet? Ne mettons-nous pas ainsi des bâtons dans les roues des associations?

## **REPONSE**

**Didier Reynders**, ministre (en néerlandais): L'[article 282 de la directive 2006/112/CE](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-282) prévoit la possibilité d'une exonération de la TVA sur les livraisons et services fournis par les petites entreprises. C'est la raison pour laquelle l'[article 56 du code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-56) et l'arrêté royal n°19 évoquent une exonération fiscale pour les petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 5 580 euros. Les organisateurs de courses cyclistes peuvent invoquer ces dispositions. Si les recettes assujetties à la TVA de courses cyclistes dépassent ce plafond, ce sont les règles classiques en matière de TVA qui s'appliquent. Les formalités administratives sont réduites au minimum et ne constituent dès lors pas une entrave majeure à l'organisation de courses cyclistes. Les sponsors peuvent déduire la TVA acquittée conformément aux règles classiques. Je suis prêt à me concerter avec les organisateurs de courses cyclistes pour voir si ces dispositions risquent d'occasionner des problèmes à l'avenir et pour élaborer d'éventuelles solutions.

**Ludo Van Campenhout** (Open Vld): Un tel entretien me semble opportun.

L'incident est clos.

## Textes cités

2

[CTVA art. 56](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-56) 1 occurrence

[directive TVA 2006/112 art. 282](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-282) 1 occurrence