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title: "Question parlementaire 19 · Transport international de personnes effectué en autocar par des entrepreneurs étrangers. Calcul"
description: "Transport international de personnes effectué en autocar par des entrepreneurs. Question parlementaire n° 19 du 28 octobre 1982 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/19-transport-international-personnes-effectue-autocar-cd17"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/19-internationaal-personenvervoer-verricht-buitenlandse-autobus-99f9"
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# Transport international de personnes effectué en autocar par des entrepreneurs étrangers. Calcul · Transport international de personnes effectué en autocar par des entrepreneurs étrangers. Calcul forfaitaire de la taxe

**Numéro**

19

**Date**

28 octobre 1982

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

12 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre**

*Transport international de personnes effectué en autocar par des entrepreneurs étrangers - Calcul forfaitaire de la taxe*

## **QUESTION**

Nos entrepreneurs de transports par autocar doivent remplir en République fédérale d'Allemagne un formulaire trilingue (allemand-français-anglais), la «UmsatzsteuererklÄrung» (déclaration concernant la taxe de transmission). Monsieur le Ministre voudrait-il inviter son collègue allemand à faire libeller ce formulaire également en néerlandais dans la région frontalière belgo-allemande?

Par rapport au nombre de kilomètres à parcourir en Allemagne et au nombre de personnes transportées, l'entrepreneur de transports par autocar doit payer une taxe d'un montant dont il n'existe pas, en Belgique, d'équivalent applicable aux transporteurs allemands.

Comment Monsieur le Ministre justifie-t-il cette distorsion et quelles sont les mesures qu'il se propose de prendre, étant donné qu'un traitement uniforme des personnes et des marchandises est prévu dans le cadre de la C.E.E.? La même question peut se poser pour ce qui est de la somme qu'après inspection, nos entrepreneurs de transports par autocar sont tenus de payer en République fédérale, s'ils souhaitent y faire circuler leurs véhicules à une vitesse de 100 km à l'heure et plus.

Nos entreprises de transports sont aussi lourdement frappées par le «Treibstoffausweis» (attestation unilingue allemande relative à la force motrice), surtout en raison du contrôle très strict pratiqué en Allemagne et qui chez nous est pratiquement inexistant.

Monsieur le Ministre pourrait-il m'en donner les raisons et me faire connaître les mesures qu'il prendra pour remédier à cette situation?

## **REPONSE**

Au deuxième alinéa de sa question, l'honorable Membre vise probablement la taxe sur la valeur ajoutée qui est perçue en Belgique dans le chef des entreprises étrangères, dont les entreprises allemandes, qui effectuent des transports internationaux de personnes ayant lieu partiellement en Belgique. A cet égard, il peut être précisé que cette taxe est perçue en Belgique, comme en République fédérale d'Allemagne, conformément aux dispositions de la sixième directive du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977, qui soumettent à la T.V.A. le transport de personnes dans la mesure où ce transport est effectué sur le territoire d'un Etat membre.

En vue de simplifier les formalités de perception de ladite taxe dans le chef des entreprises étrangères qui n'ont pas d'établissement stable, ni de représentant responsable dans le pays, la Belgique a opté pour un système de montants forfaitaires qui varient notamment selon la capacité des véhicules utilisés. Ces montants ont été fixés compte tenu tant du taux de 6% de T.V.A. applicable en Belgique en matière de transport de personnes que de l'exiguïté du territoire belge.

Les autres points soulevés par l'honorable Membre ne relèvent pas de ma compétence.