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title: "Question parlementaire 19 · Gestion de fonds de pension, Fournaux du 01.09.2003"
description: "Gestion de fonds de pension. Question parlementaire n° 19 du 1er septembre 2003 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/19-gestion-fonds-pension-fournaux-c861"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/19-beheer-pensioenfondsen-fournaux-41bf"
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# Gestion de fonds de pension, Fournaux du 01.09.2003

**Numéro**

19

**Date**

1er septembre 2003

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

6 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre, 2003-2004, n° 013, p. 1813**

*Gestion de fonds de pension*

## **QUESTION**

La gestion de fonds de pension est-elle exemptée de TVA?

## **REPONSE**

(ministre des Finances, 16.12.2003)

Aucune disposition de l'[article 44 du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) ne permet d'exempter la gestion des fonds de pension. Il ne s'agit pas, en effet, d'organismes de placement collectif visés par le livre III de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, de sorte que leur gestion ne peut bénéficier de l'exemption prévue par l'[article 44, § 3, 11°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44), dudit code. Par ailleurs, et bien que relevant de l'Office de contrôle des assurances (OCA) dont dépendent en effet les institutions privées de prévoyance visant la constitution d'une pension complémentaire en faveur du personnel ou des dirigeants d'une entreprise, la gestion de tels fonds ne constitue, à proprement parler, ni des opérations d'assurance ou de réassurance ni de prestations de services afférentes à ces opérations, effectuées par des intermédiaires d'assurance, au sens de l'article 44, § 3, 4°, du même code et ne bénéficient donc en règle pas davantage de cette cause d'exemption.

## Textes cités

1

[CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 2 occurrences