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title: "Application de l'article 100 du Code, Vansteenkiste du 30.10.1975"
description: "Application de l'article 100 du Code. Question parlementaire n° 19 du 30 octobre 1975 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/19-application-article-100-code-vansteenkiste-cd78"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/19-toepassing-artikel-100-wetboek-vansteenkiste-fd0a"
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# Application de l'article 100 du Code, Vansteenkiste du 30.10.1975

**Numéro**

19

**Date**

30 octobre 1975

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

17 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre**

*Application de l'*[*article 100*](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-100) *du Code*

## **QUESTION**

Plairait-il à Monsieur le Ministre des Finances de me donner, par la voie du bulletin des Questions et Réponses, son point de vue au sujet de la déductibilité, avec application ou non de la limitation prévue à l'[article 100 du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-100), pour les biens d'investissement suivants:

1° Un jeu de douze mèches de 1964 F. Comme ces mèches peuvent être achetées par pièce et qu'elles coûtent alors moins de mille francs par unité, on ne peut, à mon avis, appliquer la limitation de la déduction (cf. le troisième alinéa de la réponse publiée au bulletin du 25 mars 1975).Monsieur le Ministre partage-t-il cette opinion?

2° Une meule de 5699 F (remplacement). Comme la meule est un accessoire d'une polisseuse qui s'use et est à remplacer régulièrement, il ne s'agit pas, à mon avis, d'un bien d'investissement autonome, mais d'une dépense périodique d'entretien à laquelle ne peut s'appliquer la limitation (cf. la réponse du 25 mars 1975, 5e alinéa). Monsieur le Ministre peut-il se rallier à ce point de vue?

3° Des lames de scie, 24 pièces, à 2608 F: cf. ci-dessus no 1. A mon avis, l'[article 100 du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-100) n'est pas applicable.

4° Une taraudeuse: il s'agit comme au point 2 d'un accessoire à remplacer régulièrement; j'estime donc que l'article 100 n'est pas applicable.

5° Une tête de chalumeau de 1910 F: la motivation est la même que pour le 2 et le 4.

## **REPONSE**

Dans la réponse à laquelle renvoie l'honorable Membre (bulletin des Questions et Réponses, Chambre des Représentants, 1974-1975, no 21, p. 1521 V. Revue no 21, p. 236.

), on fait, pour l'application de l'[article 100 du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-100), la distinction entre les pièces de rechange et les accessoires.

Une pièce de rechange est, de par sa nature même, un élément essentiel de la machine dont elle fait partie, de sorte que cette machine n'est pas complète sans elle. Pour déterminer, lors de l'achat d'une machine, s'il s'agit effectivement d'un bien d'investissement au sens de cet article, on doit prendre en considération l'ensemble que constituent les différentes pièces. Mais lors d'un remplacement ultérieur, cette disposition ne s'applique pas.

En revanche, un accessoire est un élément auxiliaire en ce sens qu'une machine donnée peut fonctionner tantôt avec un accessoire, tantôt avec un autre. Pour l'application de l'article 100, chaque accessoire doit être traité comme un objet distinct, tant lors de l'acquisition que lors d'un remplacement ultérieur.

Au cas visé sous le no 1 de la question, il s'agit manifestement d'accessoires puisqu'une foreuse peut fonctionner avec différentes mèches. Même si ces mèches peuvent être achetées par unité pour un prix inférieur à 1000 F, on doit pour l'application de l'article 100 prendre en considération le prix par jeu quand un prix unitaire est fixé par jeu dans le commerce.

En revanche, dans les cas 2, 4 et 5, il s'agit de pièces de rechange si les machines en question ne peuvent fonctionner que grâce à elles. S'il en est bien ainsi, on peut déduire sans la limitation de l'article 100 la T.V.A. due lors de leur remplacement.

Enfin, dans le cas 3, il s'agit de pièces de rechange ou d'accessoires selon que la scie mécanique ne fonctionne ou non qu'avec des lames d'un seul type.

## Textes cités

1

[CTVA art. 100](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-100) 4 occurrences